La jurisprudence en droit pénal - publié le 02/03/2012

Thèmes abordés

jurisprudence, droit pénal, influences, Code pénal, Montesquieu, légalité criminelle

Résumé du document

Portalis posa en forme de maxime dans sa présentation du Code pénal de 1810 la règle selon laquelle « en matière criminelle, il faut des lois précises, point de jurisprudence ». Ainsi la jurisprudence ne semble avoir aucune place en droit pénal. Seul le législateur pourrait créer des règles de droit, le juge devant alors se cantonner à un rôle de simple « bouche de la loi » selon l'expression de Montesquieu. Le juge doit donc se contenter d'appliquer la loi posée par le législateur.
Le droit pénal est fondé sur le principe de la légalité criminelle qui est d'abord conçu dans son acception formelle. Le principe de la légalité criminelle est né avec la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 27 aout 1789 dans son article 8 qui dispose que « nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée ». Sous l'ancien régime le législation pénale se révélait très lacunaire ce qui laissait aux juges une grande latitude pour définir les comportements répréhensibles et fixer les peines applicables. Cette situation s'exprimait par l'adage « les peines sont arbitraires en ce royaume ». Les philosophes du XIXe tels que Montesquieu ou Beccaria ont donné au principe de la légalité sa première expression avant qu'il ne soit consacré en 1789.

Extraits

[...] C'est pourquoi la cour européenne a dégagé une conception autonome de la légalité, plus large qu'en droit interne. Pour la cour européenne la légalité renvoie à l'ensemble du droit en vigueur, écrit ou non écrit, législatif, règlementaire ou jurisprudentiel. D'abord affirmé dans l'affaire Sunday times contre Royaume-Unis du 26 avril 1979, cette conception de la légalité a été rappelée à de nombreuses reprises notamment dans les arrêts Marlon contre Royaume-Uni du 2 aout 1984 ou Cantoni contre France du 15 novembre 1996. [...]

[...] De plus en plus la jurisprudence a un rôle important comme source de la légalité. II : l'influence nouvellement avérée de la jurisprudence en droit pénal L'influence de la jurisprudence est tantôt subie tantôt recherchée A : influence subie L'influence de la jurisprudence est subie à deux égards d'une part du fait des interprétations audacieuses du juge pénal de la loi pénal et d'autre par du contrôle que le juge pénal exerce sur la loi pénale : les interprétations audacieuses du juge pénal La jurisprudence fait parfois preuve d'audace. [...]

[...] De ce fait l'étude de la place aujourd'hui occupée par la jurisprudence en droit pénal pose in fine la question de la persistance de la légalité criminelle. Aussi bien convient il de mettre en rapport l'influence traditionnellement limitée de la jurisprudence en droit pénal et l'influence nouvellement avérée de la jurisprudence en droit pénal (II). I : l'influence traditionnellement limitée de la jurisprudence en droit pénal Compte tenu du principe de la légalité criminelle dans son acception formelle, la jurisprudence ne pouvait avoir aucun rôle en droit pénal. [...]

[...] Il faut toutefois réserver une exception à al prohibition du raisonnement par analogie. L'analogie in favorem est admise. C'est ainsi par exemple que sous l'empire de l'ancien code pénal la cour de cassation admit la légitime défense des biens alors que l'ancien article 328 de l'ancien code pénal ne la concevait que pour les personnes (Req 25 mars 1902 affaire Fraville). Dans la mesure où ces interprétations larges opèrent dans le sens de la clémence, les auteurs s'accordent à considérer qu'elles ne violent pas la légalité criminelle. [...]

[...] Les décisions de la cour européenne ont une autorité nouvelle. La loi du 15 juin 2000 a institué la procédure de réexamen. Ainsi en cas de condamnation de la France par la cour européenne, la décision française de condamnation pourra faire l'objet d'un réexamen si la procédure s'est déroulée en violation des dispositions de la convention européenne des droits de l'homme. Si l'influence de la jurisprudence est subie, elle est aussi recherchée. B : influence recherchée L'influence de la jurisprudence est recherchée à deux points de vue. [...]