Les juridictions pénales internationales - une innovation décisive qui demeure fragile

Thèmes abordés

Juridictions pénales internationales, juridictions, Cour pénale, justice, responsabilité pénale

Résumé du document

L'ouverture programmée, en juin 2012, du procès devant la Cour pénale internationale (CPI) de Laurent Gbagbo, ancien chef d'Etat ivoirien, montre la réalité de l'action judiciaire internationale. Pour autant, l'incertitude autour du procès de Seif al-Islam Kadhafi, dont on ne sait toujours pas s'il sera tenu à La Haye ou en Lybie devant un tribunal libyen, illustre les difficultés inhérentes à la répression des crimes contre les droits de l'homme, qui demeurent pour l'essentiel de la compétence des Etats.

Extraits

[...] C'est après la Première guerre mondiale qu'est émise l'idée de sanctionner les responsables de conflits internationaux. Il s'agit en l'espèce de juger Guillaume II de Hohenzollern, considéré comme le principal responsable de la guerre. Faute de volonté commune et de moyens adéquats, cette idée reste un vœu pieux. En revanche, la gravité des exactions commises durant la Seconde Guerre mondiale pousse les États vainqueurs à matérialiser l'idée d'une justice pénale internationale au travers de juridictions dont ils feraient exécuter les décisions. [...]

[...] Juridictions ad hoc, les juridictions pénales internationales dérogent au principe de territorialité du droit dans leurs principes, et à la souveraineté des États dans leurs moyens. La question de leur légitimité s'est donc posée dès leur émergence, à travers notamment l'accusation de droit des vainqueurs sur les vaincus Dans l'ensemble, leur statut reste précaire et leur action entre régulièrement en conflit avec la volonté d'affirmation par les Etats de leur souveraineté. Dès lors, on peut se poser la question de l'effectivité et de la portée normative et matérielle de leurs décisions. [...]

[...] Le bilan des TPI reste pourtant imparfait. Tout d'abord, les tribunaux ont dû affronter plusieurs difficultés : l'impatience des victimes (la justice internationale est lente : 40 condamnations pour le TPI-Y pour la Sierra Leone), l'avalanche des témoignages à vérifier, la difficulté à se saisir des coupables, l'incomplète compétence géographique et matérielle des juridictions. Surtout, malgré son activisme, la justice pénale internationale continue d'encourir des critiques de fond : elle serait une justice des vainqueurs sans autre légitimité que la victoire militaire. [...]

[...] L'ouverture, en 2009, du premier procès devant la CPI, celui de Thomas Lubanga, un chef de guerre congolais, a démontré la réalité de son action. La CPI institutionnalise la justice pénale internationale, et tente de l'universaliser. Sa conception fait l'objet, à cet effet, d'un certain nombre d'avancées procédurales et normatives. Elle peut être saisie par un Etat partie, par le procureur de la Cour (auto saisine) ou par le Conseil de Sécurité de l'ONU, pour un pays qui n'a pas encore ratifié le statut. [...]

[...] Cette justice pénale internationale reste toutefois incertaine et dépendante des jeux de puissances du concert mondial des nations. Les grands pays restent et tiennent à rester exorbitants à ce droit, signe du maintien de la compétence de la compétence par les États. L'avenir de l'effectivité des juridictions pénales internationales réside naturellement dans leur indépendance, avec la mise à disposition de moyens propres de coercition, leur permettant l'exécution autonome de leurs décisions. Cette effectivité réside également dans l'attribution progressive à la CPI, par les Etats, de la compétence universelle. [...]