Le juge et le législateur dans l'élaboration du droit administratif (2011)

Thèmes abordés

Droit administratif, élaboration, juge, législateur, dissertation, inflation législative, codification, PGD

Résumé du document

Le droit administratif est un miracle. Le professeur Weil l'atteste par la puissance normative des jurisprudences dégagée dans un trait de génie et d'ambition le 8 février 1873 par la décision Blanco, du tribunal des conflits. Une matière dont l'avenir aurait pu se terminer en un embryon raccordé à la mère Civile. Il n'en fut rien. (...) Le droit administratif accède à un stade tel d'épanouissement juridique, à cause d'une société où la demande sociale croit de manière exponentielle, que le législateur a décidé d'intervenir en son sein. Le manège du regard sceptique du juge face à la main tremblante du « faiseur de loi » débute. Participe-t-on à une tentative de partage des créations du droit administratif ? Il est crucial de constater que les juridictions administratives demeurent les géniteurs du droit administratif (I), mais que le législateur essaye d'apprivoiser le renard jurisprudentiel (II).

Extraits

[...] Ne pouvant statuer au motif du silence, ou de l'obscurité de la loi (Article 4 du Code civil), le juge administratif devient le forgeron des règles de droit administratives. Des exemples par centaine : dans un arrêt du 16 juillet 2007 le Conseil d'État se reconnaît explicitement la possibilité de limiter l'effet rétroactif d'un important changement de jurisprudence, dans un arrêt Morsang-sur-Orge, de 1995, il ajoute la sauvegarde de la dignité humaine dans la définition de l'ordre public (Article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales) . [...]

[...] Des solutions sont ainsi mises en place. Des organes dédiés à la simplification du langage administratif (COSLA, décret d'application du 20 novembre 2001), les pouvoirs publics ont même mis en place en 2006 un « indicateur de complexité des démarches administratives ». Un thermomètre « Kafka ». Le Conseil d'État tente de son côté d'instaurer un « droit transitoire ». Par un arrêt de 2006, KPMG, il permet à une autorité administrative le droit de modifier un règlement, aussi vite que désiré, tout en prévoyant en cas de besoin, la mise en place de dispositions transitoires. [...]

[...] Cette loi se situe désormais dans l'article 5 du Code civil. Certains arrêts ont tout de même braver cette barrière législative, comme l'arrêt Ternon, qui a été décrié comme une loi à cause de son contenu s'exerçant dans une formule un peu trop générale, a en réalité pris la forme d'un arrêt de provocation, faisant ressortir les insuffisances de la loi. Serait-ce un nouveau rôle du juge : une alarme en cas d'absence de réponse juridique à une situation ? [...]

[...] Son déclin s'accélère, et est devenu perceptible dans la plupart des branches du droit administratif. Par exemple, Llorens l'affirme en mettant en évidence le rôle désormais subsidiaire des règles jurisprudentielles en matière contractuelle, les lois et les règlements ayant pris le relais. Pourquoi le désastre du droit français se poursuit-il ? Des raisons de ce remarquable échec L'impossibilité de tendre vers une simplification et une meilleure intelligibilité du droit administratif semble pour certains auteurs résider dans la nature même de celui-ci. [...]

[...] Le Conseil d'État défi le Conseil constitutionnel dans l'interprétation de la Constitution. Une complémentarité des PGD et des PFRLR est peu envisageable, le second pouvant divaguer selon les changements adoptés dans la Constitution, car lié par sa nature à elle, alors que les PGD, eux, demeurent indépendant de la politique et de ses aléas. Les contradictions foisonneraient alors entre eux. Le Conseil d'État est le seul juge ayant la capacité de créer une règle normative administrative. Le législateur est la seconde force d'élaboration de ce droit. [...]