L'élément moral de l'infraction - le principe de l'infraction non intentionnelle

Résumé du document

L'élément moral de l'infraction, dissertation de droit pénal de 8 pages



Nous allons nous demander comment s'organise la loi du 10 juillet 2000 et comment elle s'est appliquée au cours de ces dernières années ? Dans un premier temps il convient d'étudier l'origine et les fondements du principe de l'infraction non intentionnelle puis faire le constat de ces 5années d'application et de jurisprudence.





I. L'origine et les fondements du principe de l'infraction non intentionnelle

II. Le constat après 5ans d'application et de jurisprudence

Extraits

[...] Elle n'a pas commis de faute caractérisée au sens de la loi du 10 juillet 2000. Après avoir étudié la loi du 10 juillet 2000, il faut aborder son application après 5ans de jurisprudence. II. Le constat après 5ans d'application et de jurisprudence Il convient dans un premier temps d'étudier les mises en application de la loi du 10 juillet 2000 par la jurisprudence puis d'aborder les nouvelles modifications envisagées pour cette loi. A'. Les mises en application de la loi du 10 juillet 2000par la jurisprudence Les 5années de la loi Fauchon permettent de dresser un bilan sur son application. [...]

[...] Elle vise notamment à exonérer de la responsabilité pénale les auteurs indirects d'une infraction non intentionnelle, en l'absence de faute caractérisée. La loi du 10 juillet 2000 a été d'application directe, dans la mesure où ses dispositions sont moins sévères que celles du régime pénal antérieur, elle a été rétroactive, donc applicable aux infractions non encore définitivement jugées le 10 juillet 2000. De plus il convient d'ajouter que contrairement à ce que l'on pourrait penser, les bénéficiaires de la loi du 10 juillet 2000 sont très rarement des élus, et bien plus souvent des enseignants (cass. [...]

[...] De même, cette loi est susceptible de s'appliquer à d'autres délits et contraventions dont l'élément moral est constitué par une faute d'imprudence ou de négligence tel que les atteintes involontaires aux biens ou les délits de pollution (crim.15 mai 2001). Cependant il faut préciser que l'alinéa 4 de l'article 121-3 du code pénal, qui exige une faute caractérisée lorsque le lien de causalité entre la faute et le dommage n'est qu'indirect, ne peut logiquement trouver à s'appliquer que pour les infractions qui comportent, en tant qu'élément constitutif, la réalisation d'un dommage, d'un résultat particulier, c'est-à-dire pour les infractions matérielles. La faute caractérisée n'est pas exigée pour les infractions formelles, puisque celles-ci sont constituées indépendamment de leur résultat. [...]

[...] La jurisprudence est déjà abondante. La cour de cassation, dans son rapport annuel de 2002, a montré que même s'il n'était pas toujours aisé de mesurer les effets concrets de la loi Fauchon, des enseignements pouvaient en être tiré. Tout d'abord, en raison du caractère très compréhensif du lien de causalité indirect, l'article 121-3 alinéa 4 s'applique au-delà de la catégorie des décideurs, souvent présentés comme les seuls et uniques bénéficiaires de la réforme. De plus, la loi Fauchon rend plus exigeante la démonstration de la faute même si le texte n'exclut pas la répression et ne saurait donc être présenté comme une sorte de garantie d'impunité. [...]

[...] Avec la loi Fauchon, les contentieux au pénal et au civil ne sont plus liées. En vertu de l'article 4-1 du code de procédure pénal, la relaxe au pénal ne fait plus obstacle à ce que soit relevée à l'encontre du prévenu une faute civile. Il peut s'agir d'une faute civile simple ou qualifiée du moins lorsque la relaxe est prononcée en l'absence de faute pénale, d'une faute inexcusable entrant dans les prévisions de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale. [...]