Droit de la victime : L’effectivité perfectible du droit à réparation

Thèmes abordés

CIVI, JUDEVI, droits des victimes, Conseil d’Etat, syndicat de la magistrature, égalité des armes des parties au procès

Résumé du document

Dans la phase post-sentencielle du traitement des infractions, la victime fait valoir son droit à réparation.
Si durant l'instruction et le procès, ce droit à réparation se caractèrise essentiellement par le droit pour la victime d'exprimer ses affects, il se présente, par la suite, exclusivement sous un angle indemnitaire. Il s'agit donc de réparer matèriellement les préjudices économiques et extra-patrimoniaux. A ce titre, la victime à un droit au soins, concernant les blessures physiques et les traumatismes psychologiques.

Extraits

[...] D'ailleurs, le syndicat de la magistrature, qui consteste la légalité de cette nouvelle fonction judiciaire, a saisi le Conseil d'Etat en vue de faire annuler le décret instituant le JUDEVI. Dans sa décision du 28 décembre 2009, le Conseil d'Etat a annulé l'article 1er du décret du 13 novembre 2007 inséré dans les articles D. 47-6-4 à D.47-6-11 du Code procèdure pénale. En d'autres termes, les attributions d'administration judiciaire du JUDEVI ayant une incidence sur les modalités d'application la peine disparaissent. [...]

[...] Droit de la victime : L'effectivité perfectible du droit à réparation Dans la phase post-sentencielle du traitement des infractions, la victime fait valoir son droit à réparation. Si durant l'instruction et le procès, ce droit à réparation se caractèrise essentiellement par le droit pour la victime d'exprimer ses affects, il se présente, par la suite, exclusivement sous un angle indemnitaire. Il s'agit donc de réparer matèriellement les préjudices économiques et extra-patrimoniaux. A ce titre, la victime à un droit au soins, concernant les blessures physiques et les traumatismes psychologiques. [...]

[...] En effet, celui-ci peut être condamné à indemniser lui-même, partiellement ou en totalité, la victime. Mais lorsque c'est le cas, ce recouvrement souffre non seulement de nombreux aléas et s'avère souvent ineffectif . Pourtant, lorsqu'il participe à l'indemnisation de la victime, le déténu bénéficie plus facilement de réductions de peines. Autrement dit, cela joue en sa faveur dans l'individualisation de sa peine. Pour éviter de telles défaillances, un juge délégué aux victimes (JUDEVI) a été institué par le décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007. [...]

[...] De plus, on pourrait penser que sa fonction concurrence le rôle de l'avocat de la victime. Simplement, dans la phase post-sentencielle du procés les victimes se retrouvent souvent sans conseil et le JUDEVI pallie cette défaillance. En ce sens, sa fonction ne parrait pas superflue. Pour finir, l'institution du JUDEVI à fortement été remise en cause du fait de son interaction avec le juge d'application des peines contraire à l'exigence d'équité dans le procés pénal. Pourtant, à travers le droit à l'information, la victime participe aux décisions concernant l'aménagement des peines. [...]

[...] De plus, il vérifie les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droit à l'issue de l'audience et il participe à la mise en oeuvre de dispositifs coordonnés d'aide aux victimes sur le ressort du tribunal de grande instance. Enfin, il a pour fonction de veiller à la protection des droits des victimes durant la phase post-sentencielle en s'assurant de l'indemnisation dans des délais raisonnables. A ce titre, il intervient auprés du juge d'application des peines dans l'optique qu'il adapte les obligations du condamné à cette fin. Le JUDEVI a donc été créé afin de renforcer l'effectivité des droits des victimes. [...]