Comment le droit pénal du travail se situe au regard des principes du droit pénal général et parmi les branches du d

Résumé du document

Fiche de droit pénal du travail, Comment le droit pénal du travail se situe au regard des principes du droit pénal général et parmi les branches du droit pénal spécial?





- le droit pénal du travail a pour objet la sanction que de l'employeur, le salarié n'est pas concerné par les infractions. Il ne peut être que la victime des infractions (évolution).

- certaines de ces obligations sont sanctionnées pénalement.

- le droit pénal du travail historiquement est un outil de l'efficacité du droit du travail.

Extraits

[...] Le législateur réforme le droit pénal du travail par une loi du 5 juillet 72 qui correctionnalise les infractions en matière d'hygiène et de sécurité. Elle donne aussi une compétence générale aux inspecteurs du travail pour la constatation des infractions relative à la réglementation du travail. Après = une prolifération des textes [(travail temporaire, travail clandestin juillet élargissement en matière d'hygiène et de sécurité ] - puis réforme du code pénal de 92 (apparu en 94) qui consacre la promotion de la dignité de la personne : Cf. [...]

[...] (En matière de santé et de sécurité, les infractions relatives au non respect de la réglementation en matière de santé et sécurité trouvent leur prolongement dans le code pénal lorsque le non respect de la réglementation a conduit à un accident du travail ou une maladie professionnelle.) - 2 - le travail illégal, ce groupe d'infraction est désormais défini par la loi du 2 août 2005 à l'article L 325-1 du code du travail. Ce groupe d'infraction concerne le champ d'action le plus visible du droit pénal du travail. Les formes les plus connues sont le travail dissimulé et le recours à la main d'œuvre étrangère en situation irrégulière. A côté de ces formes les plus connues, il existe d'autre forme de travail illégal que sont le prêt de main d'œuvre illicite et le marchandage. - 3 - = les délits d'entrave aux fonctions représentatives du personnel. [...]

[...] Le droit international du travail consacre un pouvoir discrétionnaire de l'inspecteur du travail qui dans ce cadre agit en toute indépendance vis-à-vis de son autorité hiérarchique, donc le directeur départemental du travail. (Cf. 3 octobre 1997 en affirmant que le refus de dresser le procès verbal ne peut être censuré par le juge administratif qu'en cas d'erreur manifeste d'appréciation.» Rmq : Il existe deux corps d'inspecteur du travail, un rattacher au ministère de l'emploi et donc compétent sur l'ensemble des entreprises rattachés au régime général de sécurité social, et le corps d'inspecteur du travail rattaché au ministère de l'agriculture rattaché au régime agricole de sécurité sociale. [...]

[...] les mises en demeure - l'inspecteur du travail peut quelque soit l'infraction constatée dresser immédiatement le PV. Il a aussi la possibilité dans un premier temps de mettre en demeure le chef d'entreprise de prendre toutes mesures utiles pour faire cesser l'infraction. Cette mise en demeure est une alternative au PV dans deux catégories d'infraction : o les infractions relatives aux règles d'hygiène et de sécurité et à l'organisation des services médicaux. o Les infractions relatives aux règles prévoyant des garanties de ressource pour les travailleurs privés d'emploi. [...]

[...] - 3 ; le droit de communication ; des documents rendus obligatoires par le code du travail ou par une disposition de loi ou règlement relatif au régime du travail doit être communiqué à l'inspecteur du travail. Cela concerne le registre du personnel, les salaires, les documents, les registres médicaux, les pouvoirs de l'inspection du travail en matière de constatation de l'infraction - liberté du choix de faire quelque chose ou non. Et liberté de choix de la mesure à prendre. [...]