Droit pénal: les éléments de l’infraction

Thèmes abordés

Droit pénal, éléments de l'infraction, infraction pénale, principe de légalité, loi, répression, psychologie du délinquant

Résumé du document

La criminologie appréhende le droit pénal sous l'aspect de l'infraction pénale, en conférant à l'acte antisocial le caractère d'infraction pénale. Ainsi, cette infraction peut être définie d'un point de vue factuel comme le comportement contraire à l'ordre public, antisocial, comprenant deux composantes : une composante matérielle renvoyant à l'aspect physique de l'acte ou de l'abstention, ainsi qu'une composante morale, renvoyant à la considération de l'état d'esprit de l'auteur des faits au moment de l'acte.
D'un point de vue textuel, l'infraction est définie comme le comportement que la loi punit d'une sanction pénale, elle comprend donc 2 éléments, à savoir l'acte conduisant à l'incrimination, ainsi que la peine, correspondant à la sanction.
Ainsi, en combinant ces deux approches, l'infraction pénale peut se définir comme tout comportement, action ou omission, prévu et sanctionné pénalement par un texte de loi.

Extraits

[...] La culpabilité renvoie à la faute intentionnelle. La caractérisation d'un crime nécessite l'intention de son auteur, autrement dit, il n'y a pas de crime sans intention selon les dispositions de l'article 121-3 du Code Pénal. Il en est de même pour les délits, mais à la différence des crimes, les délits peuvent également être commis par imprudence. La faute intentionnelle est la volonté de produire le résultat légal de l'infraction. Il faut une intention de commettre l'intégralité de l'élément matériel de l'infraction. [...]

[...] La prise en compte de la psychologie du délinquant. Il s'agit de comprendre comment l'agent percevait la commission de son acte, s'il envisageait que le dommage final se produise, et s'il avait l'intention que ce dommage soit effectivement causé. Cela renvoie à l'étude de l'élément moral, qui se compose de l'imputabilité et de la culpabilité. L'imputabilité suppose la réunion de deux éléments, le discernement et la volonté. Le délinquant n'engage sa responsabilité pénale que s'il jouit au moment des faits de son libre arbitre. [...]

[...] L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation rendu le 18 juin 2002 indique que le juge ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime. De plus, le juge se doit de faire respecter certains principes relatifs à l'application de la loi pénale dans le temps. En effet, le principe de non-rétroactivité in pejus implique que les nouvelles lois pénales plus sévères ne sont pas appliquées aux affaires dans lesquelles le fait illicite a été commis avant l'entrée en vigueur de cette loi. [...]

[...] Les infractions d'omission se réalisent par un acte négatif, en une abstention. Il peut s'agir d'une abstention d'effectuer un acte dans le cadre d'une activité générale, ou bien de l'abstention de remplir une obligation dont on est normalement tenu. Enfin, il existe également les infractions de commission par omission, comme l'homicide involontaire, qui consiste à donner la mort à autrui par imprudence. Pour que l'infraction soit caractérisée, il faut qu'elle corresponde intégralement dans sa matérialité à sa qualification juridique précisée par le texte. [...]

[...] Ainsi, le texte doit décrire le comportement visé et interdit, et en préciser la sanction. On ne peut punir une personne que si l'acte qu'elle a réalisé est puni par la loi. Si on considère qu'un tel acte est constitutif d'une infraction, il faut que cet acte corresponde entièrement à la définition du texte légal. Il revient donc au législateur de définir l'infraction, en respectant ses obligations de clarté et de précision qui lui incombent. Par exemple, dans le cas du meurtre (fait de tuer intentionnellement une personne), le meurtrier verra se responsabilité engagée car l'infraction de meurtre est prévue par l'article 221-1 du Code Pénal. [...]