Droit pénal des affaires (version 2)

Résumé du document

Cours de droit pénal des affaires de 70 pages en droit pénal spécial



Le droit pénal spécial est un droit qui définit précisément toutes les composantes nécessaires pour qu'une infraction soit constituée. On doit donc qualifier les faits. Le droit pénal spécial est un droit de qualification. Le droit pénal des affaires est un droit pénal spécial aux affaires. Avec le temps, le droit pénal spécial s'est ramifié : il y a eu le droit pénal commun, puis sont apparus le droit pénal du commerce, de la distribution?

Extraits

[...] Pr les 75% restants, ils ont servis aux dépenses personnelles. Ds cette affaire, les 25% de la caisse noire avaient un caractère illicite car ils allaient de paire avec une fraude fiscale et sociale. Le délit d'abus de biens sociaux n'a pourtt été retenu que pr les 75% restants car pr les 25% il y avait contrepartie. Arrêt de revirement de l'arrêt d'avril 92. Le revirement est apparu plus clairement ds Crim 6 février 1997 Affaire Kiss Noir Beuton = le dirigeant de la scté Kiss rencontre le gendre du maire de Lyon. [...]

[...] Ds le cadre des affaires, l'extorsion violente est poss, notamment par la mafia. Le CP incrimine aussi l'extorsion non violente ou chantage (art 312-10) comme le fait d'obtenir en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération soit une signature, un engagement, une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fond de valeur ou d'un bien qcq L'extorsion non violente = contrainte très forte / ds le chantage lui- mm, la pression est psychologique. [...]

[...] Cela signifie que la remise ne doit pas être faite en ppté. En ppe, à la suite des ventes, on a pas d'abus de confiance (premier versant). Le bien remis doit avoir été transmis à charge de restitution ou d'en faire un usage déterminé (second versant). L'abus de confiance est donc une atteinte à la ppté mobilière d'autrui. Les deux versants du caractère précaire st nécessairement liés et cela a pour conséquence que l'obligation de restitution de la chose doit trouver sa cause ds le drt réel de ppté mobilière car conserver se n'est pas remettre. [...]

[...] ts les actes qui valent preuve par ex-mm. Ds cette catégorie entrent ts les actes sous-seing privés, les actes authentiques (qui valent preuve littérale) ? Les dos ayant PR objet d'établir la preuve d'un fait . = quittance de paiement, inventaire de succession de commerce, constatations d'accident La notion de doc ayant pr objet n'est pas difficile, une fois cernée, ms peut le devenir à raison de certaines règles complémentaires : Ds les docs en cause, il ne peut y avoir faux que si l'altération de la vérité porte sur une mention faisant preuve (tel ne sera pas le cas l'age des parties).Par ex, un acte de vente entre ds cette 1ère catégorie : qd la partie change son âge, il y a mensonge caractérisé. [...]

[...] Une chose incorporelle (une info, un drt ) ? En gros, avt 1995, la tendance était à considérer que le recel pouvait porter sur une chose incorporelle (arrêt 7 nov Mayo = le salarié d'une scté qui fabriqué une punch grâce à une recette de fabrication particulière livre le secret de fabrique de ce punch à un concurrent de son employeur. Il est poursuivi pour délit de violation de secret de fabrique. La Chbre crim a considéré que le délit était constitué car le concurrent avait reçu l'info et l'avait mis en œuvre. [...]