La distinction entre enquête préliminaire et enquête de flagrance

Thèmes abordés

Enquête préliminaire, enquête de flagrance, systèmes dérogatoires, suma divisio, enquêtes de police

Résumé du document

La poursuite des infractions doit se faire dans le respect des libertés fondamentales et doit être emprunt d'efficacité. Pour se faire, le législateur encadre strictement l'enquête policière. Ainsi il crée différents cadres d'enquêtes, comme par exemple l'enquête de flagrance, l'enquête préliminaire mais aussi l'enquête de commission rogatoire.
Le sujet étant la distinction entre enquête de flagrance et enquête préliminaire il s'agit donc de limiter l'étude à ces deux enquêtes sans s'étendre sur la troisième préalablement citée.

Extraits

[...] Le pouvoir de direction des magistrats du parquet est augmenté Cette remarque étant faite il est clair que les nouvelles mesures législatives ont considérablement remis en cause la classification qu'il existait entre enquête préliminaire et enquête de flagrance. Cette classification ne semble plus avoir lieu d'être. De plus cet élargissement constant du domaine dans lequel le pouvoir de contrainte peut s'exercer est dangereux. En effet en ce qui concerne l'enquête de flagrance le législateur délimitait de façon précise l'exercice de la contrainte. Le domaine d'application de l'enquête de flagrance étant limité en ce qui concerne les infractions concernées, l'exercice de la contrainte est lui aussi limité. [...]

[...] En effet l'enquête préliminaire se confondant de plus en plus avec l'enquête de flagrance leur coexistence n'est plus naturelle. De plus les éléments qui rendaient cette enquête intéressante et notamment le fait qu'elle ne soit pas coercitive ont été changés et pour certains effacés. Que faut-il alors privilégier ? Faut-il privilégier une certaine sécurité juridique puisque ces enquêtes sont appliquées de façon quotidienne dans tous les commissariats ? Ou faut il privilégier l'efficacité juridique et remettre en cause un système quitte à ce que les acteurs de ces enquêtes ne s'y retrouvent plus. [...]

[...] Ce morcellement et cette mise en place de régimes particuliers en marge des enquêtes de police classiques n'est pas sans conséquence et le rapport Léger en date du 1er septembre 2009 précisait qu'aujourd'hui une simple lecture des enquête préliminaire et de flagrance ne suffit pas pour comprendre la procédure. La question se pose alors de savoir s'il est encore nécessaire de faire une différence entre ces deux enquêtes et s'il ne serait pas plus judicieux de mettre en place une différence entre une enquête de droit commun et des règles dérogatoires ? Vers une nouvelle suma divisio des enquêtes de police ? [...]

[...] Il est ainsi notable d'observer l'évolution introduite par la loi du 9 décembre 1986, celle du 15 novembre 2001 mais surtout la loi Perben II en date du 9 mars 2004. C'est cette dernière loi qui a eut le plus d'impact et qui a modifié des éléments caractéristiques de ces deux enquêtes. Cette modification a eu un retentissement sans précédent puisqu'elle a permis de rapprocher les deux enquêtes au point de ne plus pouvoir distinguer l'une de l'autre dans certaines situations. [...]

[...] Quant à l'enquête préliminaire elle peut être prolongée sous plusieurs mois. C'est ainsi qu'en pratique il arrive très souvent que ces enquêtes se suivent, d'où parfois le risque de recoupement et de chevauchement des deux enquêtes. Ces enquêtes se distinguent aussi par leur domaine d'application. Le champ d'application de l'enquête préliminaire apparait plus étendu que celui de l'enquête de flagrance, puisque toutes les infractions peuvent faire l'objet d'une enquête préliminaire. L'enquête préliminaire est donc la seule qui peut être ouverte au cas de commission d'une infraction d'une contravention ou d'un délit puni d'une peine d'amende, exclus du champ de l'enquête de flagrance. [...]