Dissertation droit pénal : l'escroquerie au jugement tentée

Thèmes abordés

escroquerie, escroquerie au jugement, tentative

Résumé du document

Dissertation de droit pénal sur l'escroquerie au jugement et sur sa tentative

Extraits

[...] Par ailleurs, ces manoeurvres frauduleuses doivent nécessairement avoir été commises dans l'intention de tromper le juge, l'élement moral de l'infraction d'escroquerie au jugement est ici caractérisé, ainsi L'intention coupable, sans laquelle n'y a pas infraction, tient dans le fait que le l'une des parties, en parfaite connaissance de cause, a commis les manœuvres frauduleuses dans le dessein de tromper les magistrats et d'y aboutir Quelque soit la nature des moyens employés par l'escroc, le but sera toujours le même , il s'agit en l'espèce de tromper le juge afin d'obtenir la remise d'un jugement favorable aux prétentions de l'escroc. L'aboutissement de la tromperie : la remise d'un jugement favorable . [...]

[...] L'escroc,par la tromperie, a tromper la religion du juge dans l'exercice de ses fonctions afin donc d'obtenir le jugement par le quel il pourra porter atteinte à la fortune de l'autre partie au procès ou par lequel il pourra obtenir en fraude des droits d'autrui. L'escroc se sert de la décision de justice pour porter atteinte à la fortune d'autrui. Crim 30 juin 2004 : le délit d'escroquerie au jugement est consommé le jour ou la décision obtenue frauduleusement est devenue éxécutoire. Transition : Par ailleurs, si toutefois les manoeuvres frauduleuses échouent parce que le juge découvre la supercherie, dans ce cas la tentative d'escroquerie au jugement pourra tout de même être retenue. [...]

[...] n° 21) « Le délit de tentative d'escroquerie au jugement est caractérisé par des manœuvres frauduleuses visant à tromper le juge dans l'exercice de sa fonction . » A partir du moment où une action en justice n'est que l'exercice d'un droit, il ne suffira pas pour que ce délit soit constitué, que le plaideur formule des allégations mensongères, mêmes répétitives. Il faudra qu'il les accompagne d'éléments extérieurs. L'incrimination de l'escroquerie au jugement par la jurisprudence. En effet, la jurisprudence n'hésite pas à incriminer comme escroquerie le fait de tromper sciemment les juges pour en obtenir une décision favorable à ses prétentions. [...]

[...] Dans cette hypothèse, l'escroc à l'intention de tromper le juge parl'usage de manoeuvres frauduleuses . Par ailleurs, la tromperie aura pour but d'inciter le juge à rendre une décisions favorable à l'escroc . emploi de manoeuvres frauduleuses. Les tribunaux considèrent que le jugement est un titre exécutoire qui crée obligation ou décharge,le jugement fait donc partie du troisième type de remise pouvant être extorquée à la victime en plus de la remise de fonds,valeurs ou bien quelconques et la fourniture de service. [...]