La détermination de la faute pénale dans les infractions non intentionnelles

Thèmes abordés

Détermination de la faute pénale, infractions non intentionnelles, lien causal, nature de la faute pénale, Code pénal

Résumé du document

Au sein de la faute pénale, il existe en droit français une hiérarchie. En effet, face aux situations dans lesquelles l'agent a prévu les conséquences de son comportement, le droit pénal français s'est engagé, depuis 1994, vers une notion protéiforme de faute pénale. On distingue deux types de fautes, la faute pénale ordinaire et la faute contraventionnelle.
La faute pénale ordinaire « est le fait pour l'agent de relâcher son attention. On peut définir la faute plus techniquement comme la violation d'un devoir, réalisée par un acte positif ou une abstention et de façon plus ou moins consciente » (J. Pradel). Cela dit le Code pénal contient diverses modalités de la faute ordinaire qui selon l'article 121-3 du Code pénal se compose de la faute simple et de la faute qualifiée, cette dernière regroupant la faute délibérée et la faute caractérisée.

Extraits

[...] La preuve de cette connaissance sera bien souvent présumée en fonction de la qualité, de la profession, des fonctions et missions, des compétences de l'auteur. [...]

[...] La faute pénale ordinaire est le fait pour l'agent de relâcher son attention. On peut définir la faute plus techniquement comme la violation d'un devoir, réalisée par un acte positif ou une abstention et de façon plus ou moins consciente (J. Pradel). Cela dit le Code pénal contient diverses modalités de la faute ordinaire qui selon l'article 121-3 du Code pénal se compose de la faute simple et de la faute qualifiée, cette dernière regroupant la faute délibérée et la faute caractérisée. [...]

[...] - Définition a contrario de la circulaire - Multiples exemples jurisprudentiels de la plaquette. - Lorsque le lien entre la faute et le dommage n'est qu'indirect, l'article 121-3 alinéa 4 du Code pénal exige une faute qualifiée. Transition [ ] II : L'examen subséquent de la nature de la faute pénale Chapeau [ ] A : La constatation suffisante d'une faute simple (En cas de causalité directe) Chapeau [ ] La notion de faute simple - Définition article 121-3 alinéa 3 du CP : faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement - C'est ce que l'on appelle une poussière de faute - La faute simple suffit pour engager la responsabilité de l'auteur d'un dommage involontaire mais uniquement en cas de lien de causalité direct. [...]

[...] Néanmoins, les juges continuèrent à engager systématiquement la responsabilité des dirigeants et élus. Mais ce n'est qu'avec la loi Fauchon du 10 juillet 2000 que la détermination de la faute pénale a radicalement évoluée. En effet, dorénavant, l'appréciation de la faute pénale est fonction de la nature du lien de causalité. Alors qu'une causalité directe suffit à engager la responsabilité sur la base d'une faute simple, la causalité indirecte, elle, est tributaire de la démonstration d'une faute qualifiée, cad d'une gravité plus élevée. [...]

[...] La Cour de cassation en déduit souvent en reprenant la formule de l'article 121-3 du Code pénal, que prévenu n'a pas pris les mesures qui eussent permis d'éviter le dommage - Quel que soit le comportement fautif, cette faute doit présenter une caractérisation précisée au cours des travaux parlementaires. Cette faute exclut les fautes bénignes, fugaces, fugitives, «les poussières de faute»; comme l'a relevé la Circulaire d'application du 11 octobre 2000. Pour être «caractérisée», cette faute doit présenter certain degré de gravité», un «caractère bien marqué» ou «affirmé», une «particulière évidence», une «particulière intensité». - Mais encore, il faudra prouver que l'auteur ne pouvait ignorer les risques engendrés par la faute qu'il a commis. Pour cela, les juges devront s'adonner à une appréciation in concreto. [...]