Les contrôles et les vérifications d’identité

Thèmes abordés

Contrôles, vérifications, identité, conditions, modalités

Résumé du document

C'est le tout premier moment où la police intervient à un moment où il n'y a peut être encore rien de pénal.
Il y a des contrôles d'identité qui sont faites dans un but de police administrative, c'est-à-dire pour prévenir les infractions, maintenir l'ordre et d'autres contrôles d'identité faites dans un but de police judiciaire, c'est-à-dire essayer de retrouver auteurs de l'infraction. Même les contrôles d'identité de police administrative, c'est-à-dire dans des circonstances de maintien de l'ordre permettent parfois de découvrir des infractions qui constituent alors le prélude à un éventuel procès pénal. La 1ère fois que les contrôles d'identité ont été réglementés, c'est dans une loi dite sécurité liberté de février 1981, qui a réglementé ce contrôle d'identité. Loi juin 83, on a débattu de la nécessité du maintien du contrôle d'identité de la police administrative, on a donné des arguments de droit comparé, et surtout, on adit qu'il vaut mieux les avoir réglementés. Union européenne possibilité de contrôle juridictionnel. Il vaut mieux avoir des contrôles d'identité réglementés avec possibilité d'un contrôle juridictionnel que rien avec risque que des pratiques s'instaurent en marge du droit. En 83, on n'a jamais songé à supprimer réglementation des contrôles d'identité, notamment de la police administrative, mais il y a eu reformes qui ont étendu possibilité de contrôles d'identité.

Extraits

[...] Et il faut savoir comment on peut justifier de notre identité. Les conditions des contrôles d'identité Il y en a qui sont fait dans un but de police judiciaire donc pour la recherche de preuve dans le cadre de la délinquance, et d'autres qui sont fait pour le maintien de l'ordre, c'est-à-dire au moins théoriquement dans un but préventif. Les contrôles d'identité relevant de la police judiciaire Dans le cadre d'une infraction déterminée En vertu de l'article 78-2 alinéa 1 du CPP, les contrôles d'identité sont possibles sur toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. [...]

[...] La cour de justice de l'UE a décidé dans un arrêt du 22 juin 2010 que le contrôle d'identité aux frontières avec les Etats de Schengen étaient contraires au droit communautaire : libre circulation entre Etats de l'UE. A la suite de cette décision, on va être obligé de supprimer les contrôles d'identité frontalier. Les modalités des contrôles Quels sont les documents à présenter ? D'abord on a à prouver notre identité. La preuve de l'identité peut se faire par tout moyen. [...]

[...] Les contrôles de police administrative Il y a deux sortes : Premièrement, il y en a un qui est pour prévenir les infractions. Deuxièmement, il y en a prévu pour contrôler aux frontières ou dans les aéroports internationaux l'identité des personnes qui doivent avoir un titre de séjour. Les contrôles sont possibles pour prévenir une atteinte à l'ordre public notamment à la sécurité des personnes ou des biens C'est un contrôle d'identité de n'importe qui, quel que soit le comportement de la personne contrôlée. [...]

[...] Loi juin 83, on a débattu de la nécessité du maintien du contrôle d'identité de la police administrative, on a donné des arguments de droit comparé, et surtout, on adit qu'il vaut mieux les avoir réglementés. Union européenne possibilité de contrôle juridictionnel. Il vaut mieux avoir des contrôles d'identité réglementés avec possibilité d'un contrôle juridictionnel que rien avec risque que des pratiques s'instaurent en marge du droit. En 83, on n'a jamais songé à supprimer réglementation des contrôles d'identité, notamment de la police administrative, mais il y a eu reformes qui ont étendu possibilité de contrôles d'identité. Contrôle d'identité, pas même chose que vérification d'identité. [...]

[...] La cour de cassation a considéré que ca ne constituait pas une raison plausible de soupçonner qu'un individu avait commis une infraction. Arrêt de la 1ère chambre civile du 25 octobre 2005 : une personne devait aller à l'hôpital mais elle a systématiquement refusé, ce qui a fait soupçonnée les policiers. Ils ont contrôlés l'identité à cause de ça. L'avocat a tout de suite plaidé l'irrégularité du contrôle d'identité qui avait permis l'interpellation. Un refus de soin est insusceptible de caractériser une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner une infraction de séjour irrégulier. [...]