La constatation des infractions à l’aide d’indices provenant des personnes

Thèmes abordés

Constatation,k infractions, indices, personnes

Résumé du document

Selon l'article 14 alinéa 1 du CPP, les autorités de police judiciaire sont chargées de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, tant qu'une information n'est pas ouverte (information est synonyme d'instruction)
Quand on va loin dans la recherche des preuves c'est normal que ce soit un juge judiciaire avec toutes les garanties qui s'en mêlent. Le juge d'instruction a plus de pouvoir que les policiers dans l'enquête et il présente pour les citoyens plus de garantie statutaire en tant que juge judiciaire.

Extraits

[...] La seule chose qui devrait changer est que la prolongation ne pourrait pas avoir lieu lorsque l'enquête porte sur des faits pour lesquels la peine encourue est inférieure à 1an. Il y a des matières dans lesquelles, et là non plus ca ne devrait pas changer, la durée maximum de garde à vue est plus longue. Ce sont toutes les infractions de criminalité en bande organisée. La durée totale de garde à vue est de 4 jours maximum pour la criminalité en bande organisée. [...]

[...] Les témoignages et auditions Auditions pour quelqu'un qui ne vient pas d'elle-même, plutôt pour la personne soupçonnée. Le particularisme du témoignage anonyme Le témoignage anonyme peut porter atteinte aux droits de la défense. La personne poursuivie aura beaucoup de mal à réfuter un témoignage anonyme. Mais il peut être utile parce que certaines personnes peuvent craindre si elles témoignent des représailles de la part de la personne contre laquelle elles auront témoignés. A titre exceptionnel, uniquement dans les enquêtes qui portent sur un crime ou un délit pour lequel la peine encourue est au moins égale à 3 ans, le témoignage anonyme est possible s'il s'agit d'une personne contre laquelle il n'existe pas d'indices et dont le témoignage est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique ou celle de ses proches. [...]

[...] Les autres personnes, les simples témoins qu'on a pu faire venir de force, puisqu'elles ne peuvent pas être placées en garde à vue, elles ne peuvent être retenues au commissariat que le temps strictement nécessaire à leur déposition. Ce n'est pas une garde à vue et il n'y a pas les garanties de la garde à vue. Le projet de loi donne une durée maximum : pour les personnes non soupçonnées, la rétention pour audition ne peut pas durer plus de 4h. [...]

[...] Par conséquent puisque c'est matière par matière, l'écart se creusait terriblement entre le droit commun et des criminalités particulières. Projet : Premier point quant à l'objet de l'intervention de l'avocat : avec le projet il y a toujours un entretien de 30 minutes, mais si l'avocat le demande il a accès aux PV d'audition et d'examen médical. A donc connaissance de ce qui se passe. Si le gardé à vue le demande, l'avocat assiste aux auditions, il peut même demander à ce que des questions soient posées au gardé à vue mais l'OPJ peut s'y opposer. [...]

[...] Dans le projet de loi qui a été voté il est prévu que la personne gardée à vue est informée de son droit de se taire. Elle a le choix de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire. C'est un point qui ne bougera pas du projet de loi. Le gardé à vue sera forcément informé du droit de se taire. De quoi est il informé et dont il sera toujours informé dans la loi nouvelle ? Il est informé de ses droits touchant sa famille, le médecin et l'avocat. Sa famille ca veut dire qu'il peut faire prévenir quelqu'un. [...]