Compte rendu de Procès, vendredi 8 mars 2013, XXIIIe Chambre correctionnelle du Palais de Justice de Paris

Thèmes abordés

Compte rendu de Procès, vendredi 8 mars 2013, XXIIIe Chambre correctionnelle, Palais de Justice de Paris, procès pénal

Résumé du document

Il est 10 h 30 ce vendredi 12 novembre 2010, la Cour entre, la salle se lève.
En audience collégiale, le tribunal correctionnel est composé d'une présidente qui est assistée par deux magistrats professionnels autour d'elle: les juges assesseurs.
A sa gauche, un greffier tient les notes de l'audience et écrit le jugement.
A sa droite, le ministère public représenté par le Procureur de la République qui doit être présent en permanence, il représente la société dans son ensemble.

Le tribunal correctionnel juge les délits dont les faits sont punis d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans et/ou d'une amende variable selon leur gravité.

La partie civile est absente au procès, mais le ministère public continue à être libre d'apprécier la suite à donner aux faits dont elle a pris connaissance.

Madame la présidente vérifie au préalable l'état civil du prévenu en le questionnant sur son nom, celui de ses parents, sa nationalité, sa situation familiale et professionnelle et son adresse.
Le prévenu répond aux questions du juge depuis son box sous la surveillance d'un policier immobile présent derrière lui. Il énonce son nom tout d'abord (nous l'appellerons M. X… de notre côté), les noms de ses parents, qu'il est de nationalité française, célibataire sans enfant à charge et qu'il travaille sur les marchés officieusement quatre jours par semaine.

Extraits

[...] Compte rendu de Procès, Vendredi 8 mars 2013, XXIIIème Chambre correctionnelle du Palais de Justice de Paris. Il est 10 h 30 ce vendredi 12 novembre 2010, la Cour entre, la salle se lève. En audience collégiale, le tribunal correctionnel est composé d'une présidente qui est assistée par deux magistrats professionnels autour d'elle: les juges assesseurs. A sa gauche, un greffier tient les notes de l'audience et écrit le jugement. A sa droite, le ministère public représenté par le Procureur de la République qui doit être présent en permanence, il représente la société dans son ensemble. [...]

[...] X ne plaide en sa faveur puisqu'étant particulièrement chargée : Nous pouvons noter pas moins de 3 condamnations antérieures: En avril 2009 il fut condamné pour les violences énoncées ci-dessus, en novembre 2007 pour des propos outragés et enfin pour dégradation en novembre 2001. Enfin, la magistrate apporte une information complémentaire à l'audience. Dans les déclarations à la police, la victime avait expliqué que la bombe lacrymogène appartenait au prévenu avant finalement de revenir sur ses déclarations et de reconnaitre que cette dernière était la sienne. [...]

[...] le procureur de la République: Le procureur commence sa plaidoirie les chiffres éloquents des violences conjugales sur le territoire de la République pour sensibiliser la Cour. Ainsi sur les 47.500 faits constatés par la police femmes ont trouvé la mort. Il relève ensuite que la victime était invalide et la retient comme circonstances aggravantes d'autant plus que le prévenu était au courant de cette infirmité. Un certificat relève un traumatisme crânien important ainsi que de multiples fractures au tibia et la cheville gauche ce qui est significatif d'un degré élève de violence. [...]

[...] Or, le soir de l'incident l'auteur des violences avait prés de 2 grammes par litre dans le sang et s'est retrouvé au coté de la victime à de multiples reprises puisqu'il a fait preuve de violence à son égard. L'obligation de soins n'a pas été correctement appliquée puisque pas un seul RDV n'a été pris à la suite à de nombreux refus du prévenu. Selon le ministère public, M. X n'a pas l'air choqué qui met l'accent sur le fait de ne pas avoir dégradé la porte alors que son ancienne concubine a surtout été victime de violence. Il n'y a visiblement pas de différence souligne le procureur. [...]

[...] La parole est alors donnée à Maitre Y , l'avocat de la défense L'avocat du prévenu souhaite distinguer les deux faits : les dégradations en premier lieu et les violences ensuite. Concernant les dégradations matérielles de la porte d'entrée, elle signale que celle-ci était déjà détériorée et que la responsabilité de son client ne doit pas être recherchée. Il demande donc la relaxe en se fondant notamment sur les déclarations «versatiles» de la partie civile, qui avait menti dans le procès-verbal établi par la police sur le possesseur de la bombe lacrymogène utilisée le soir de l'incident, avant de se rétracter ensuite. [...]