Comparaison mandat d'arret européen et extradition

Résumé du document

Tableau comparatif entre le mandat d'arrêt européen et l'extradition (conditions de fond et de forme)

Extraits

[...] Le délinquant qui se ferait attribuer mais contrairement à l'extradition, celle-ci repose la nationalité de l'Etat de refuge dans le seul but sur une confiance mutuelle et non sur les limites d'échapper à l'extradition pourra être l'objet d'une nécessaires de la souveraineté étatique. remise à l'Etat requérant. pratique ne trouve pas de fondement dans un principe de valeur constitutionnelle. Le principe de Le droit français a retenu un système mixte puisque Le principe de la double incrimination est un la double la condition de la double incrimination est tantôt principe de droit extraditionnel qui impose que incrimination abandonnée tantôt maintenue, en fonction de l'extradition ne soit accordée que si l'infraction l'infraction considérée. [...]

[...] d'exécution peut subordonner la remise de l'intéressé à l'engagement pris par l'Etat ( S'agissant de la clause de non discrimination, d'émission de le placer non en prison, mais dans un celle-ci n'est pas prévue en droit commun de établissement médical spécialisé. l'extradition. Mais de nombreuses conventions internationales la prévoient. ( la clause de non discrimination = motif de non exécution obligatoire du mandat Cette clause est difficile à mettre en œuvre, en ce sens qu'elle implique que les juridictions de l'Etat d'exécution apprécient les motifs officieux qui ont présidé à l'émission du mandat. Or cette recherche est incompatible avec le degré de confiance élevé que suppose le mandat d'arrêt européen. [...]

[...] ( La phase administrative Une fois achevée la procédure judiciaire, et sauf le cas où la décision de la chambre de l'instruction a accordé elle-même l'extradition, le dossier est envoyé au Ministre de la Justice. après avis défavorable de la chambre de l'instruction L'extradition ne peut être accordée. La personne réclamée, non détenue pour une autre cause, doit être mise d'office en liberté et toute nouvelle demande d'extradition fondée sur les mêmes faits et se référant aux mêmes textes est exclue. En revanche, rien n'interdit à l'Etat requérant de présenter une nouvelle demande distincte de la première si des éléments nouveaux sont survenus. [...]

[...] an utilisée que pour les Etats tiers à l'Union lorsqu'une peine ou mesure de sûreté a été européenne (convention européenne d'extradition du pour la France les articles du CPP). L'extradition ordinaire comme simplifiée n'est possible : que si les faits sont punis de peines criminelles par la loi de l'Etat requérant lorsque les faits sont punis de peines correctionnelles par la loi de l'Etat requérant mais que la peine d'emprisonnement encourue soit lorsque la sanction infligée est supérieure ou égale Conditions de ( la personne doit être pénalement responsable = ( S'agissant de l'âge, le statut du mineur ne déroge fond relatives motif de non exécution obligatoire du mandat en rien à celui du majeur car le CPP n'y fait aux qualités L'âge en tant que cause d'irresponsabilité entraîne textuellement pas allusion ni même les conventions de la personne nécessairement le refus par l'Etat sollicité de internationales. [...]

[...] Aucune exception n'a été prévue par les rédacteurs de la décision cadre et ( Les infractions militaires disposition excluant la remise d'une personne dans les « grosses » infractions militaires, ce sera une le cas d'un délit politique. compétence réelle de la France qui est exclusive. (refus de la remise lorsque la demande est faite à douanières raison des opinions politiques) prévoit la A défaut d'échange de lettres entre Etats possibilité pour l'Etat de refuser la remise d'une intéressés, la pratique continue à les soustraire du personne si la demande est présentée dans un but domaine extraditionnel. [...]