La Classification tripartite des infractions

Thèmes abordés

Classification tripartite des infractions, code napoléonien, crimes, délits, contraventions, détention à perpétuité, infraction, casier judiciaire, récidive, sursis

Résumé du document

Les infractions en droit pénal font l'objet d'une classification qui reste inchangée dans son principe depuis la création du code napoléonien. C'est une classification tripartite. Elle consiste à classer les infractions autrement dit les comportements incriminés selon certains critères, en trois catégories, d'où le terme « tripartite ». Ces trois catégories d'infractions sont les crimes, les délits et les contraventions. Le premier principe qui gouverne le droit pénal en France est celui de la légalité conformément à l'adage célèbre « nullum crimen, nulla poena sine lege », c'est-à-dire qu'il ne peut y avoir de peine sans un texte (une loi le plus souvent) détaillant l'infraction et la peine encourue. Dès lors chaque infraction se doit d'être définie au sein de la loi.

Extraits

[...] Par ailleurs, le texte d'incrimination sera rédigé par une autorité différente selon la catégorie de l'infraction. Mais ce sont aussi des règles distinctes qui entourent les principes gouvernants l'application de la loi pénale dans l'espace, la tentative, la complicité et l'élément moral de l'infraction, selon la catégorie de l'infraction. Enfin la catégorie va déterminer aussi les conséquences s'agissant de l'ajournement et de la dispense de peine, du concours d'infractions, de la récidive, du sursis, de la prescription de la peine ou du casier judiciaire. [...]

[...] C'est une classification tripartite. Elle consiste à classer les infractions autrement dit les comportements incriminés selon certains critères, en trois catégories, d'où le terme tripartite Ces trois catégories d'infractions sont les crimes, les délits et les contraventions. Le premier principe qui gouverne le droit pénal en France est celui de la légalité conformément à l'adage célèbre nullum crimen, nulla poena sine lege c'est-à-dire qu'il ne peut y avoir de peine sans un texte (une loi le plus souvent) détaillant l'infraction et la peine encourue. [...]

[...] Selon cet article, plus l'infraction est grave et plus la peine est élevée. Ainsi sont des crimes les infractions punies de la réclusion ou de la détention à perpétuité ou à temps (art 131-1 sont des délits les infractions punies d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende égale ou supérieure à 3750 euros (art 381 CPP), et enfin sont des contraventions les infractions punies d'une amende inférieure ou égale à 3000 euros (art 521 CPP). L'infraction est qualifiée par la peine encourue cependant et pas celle prononcée qui peut être inférieure ou supérieure, notamment en présence de causes légales d'atténuations (telles les circonstances atténuantes). [...]

[...] Au-delà du principe en lui-même de la classification tripartite, il convient de préciser les intérêts qu'elle présente. II-Les intérêts de la classification tripartite Il s'analysera successivement les intérêts sur le fond et ceux sur la forme A-Les intérêts sur la forme Cette classification tripartite va tout d'abord déterminer la compétence de jugement. En présence d'un crime la juridiction de jugement compétente est la cour d'assise composée d'un jurée de 6 personnes en appel), en présence d'un délit la juridiction de jugement est le tribunal correctionnel (formation collégiale de 3 juges bien souvent, ou statuant à juge unique), et enfin pour les contraventions la juridiction de jugement est le tribunal de police. [...]

[...] Dans quelle mesure la classification tripartite des infractions s'avère-t-elle essentielle à notre droit ? Faisant l'objet d'un principe ancien pas ou peu remise en cause la classification tripartite des infractions présente des intérêts non négligeables (II). I-Le principe ancien de la classification tripartite fondé sur la gravité de l'infraction Principe remontant aux origines de notre droit codifié il est fondé essentiellement sur la gravité A-Un principe remontant aux origines de notre droit La force de ce principe réside premièrement dans le fait qu'il remonte aux origines de notre droit qui est l'empire de la codification napoléonienne. [...]