La classification tripartie des infractions

Résumé du document

La classification tripartite des infractions, dissertation de droit pénal général



L'infraction dans le droit pénal interne connaît différentes sortes de classifications. Il existe la classification fondée sur la nature de l'infraction. Cela concerne les infractions politiques et les infractions terroristes. S'ajoute à cela la classification fondée sur le mode d'exécution de l'infraction qui englobe la distinction formée sur le mode matériel de l'exécution ainsi que celle fondée sur le mode psychologique d'exécution. Il est plus intéressant de s'attarder sur la classification tripartite de l'infraction.





I. Critère de la classification tripartite

II. Conséquences de la distinction

Extraits

[...] Il est plus intéressant de s'attarder sur la classification tripartite de l'infraction. Qu'en est-il alors de cette classification et comment se manifeste-t- elle ? Pour répondre à ces questions il faut alors étudier comment se pratique cette classification et quel est son intérêt (II). I. Critère de la classification tripartite La classification se fait selon la gravité de la peine et la gravité de l'acte A. La gravité de la peine La gravité de la peine est le critère de reconnaissance du choix du Législateur. [...]

[...] Aux termes de cet article : nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par le règlement L'alinéa deux précise que nul ne peut être puni pour une peine qui n'est pas prévue par la loi si l'infraction est un crime ou un délit ou par un règlement si l'infraction est une contravention Ainsi il n'y a donc pas d'infraction, ni de peine sans texte. L'infraction dans le droit pénal interne connaît différentes sortes de classifications. Il existe la classification fondée sur la nature de l'infraction. [...]

[...] Chaque tribunal possède donc une compétence qui lui est propre. Il faut aussi noter ce que devient l'instruction judicaire L'instruction judiciaire Elle est obligatoire pour les crimes. Il faut rassembler les preuves. Le juge doit instruire à charge et à décharge. Si pas assez de charge le juge d'instruction va déclarer le non lieu. Pour les délits l'instruction judiciaire est non obligatoire, quant aux contraventions elle est possible mais cela n'arrive pratiquement jamais. [...]

[...] La distinction tripartite de l'infraction entraîne différentes conséquences. II. Conséquences de la distinction La classification tripartite entraîne des conséquences en droit pénal de fond et en droit pénal de forme A. En droit pénal de fond Il faut préciser qu'il y a une différence entre les crimes, délits et les contraventions selon qu'ils sont émis du pouvoir Législatif ou du pouvoir Règlementaire Le pouvoir Législatif L'article 34 de la Constitution précise que le pouvoir Législatif s'occupe des crimes et des délits. [...]

[...] La tentative de contravention n'existe pas. Paraîtrait ridicule. Confère la tentative de griller un feu rouge. Il n'existe pas non plus de complicité. Il y a donc différentes conséquences en droit pénal de fond. Il faut également observer les conséquences en droit pénal de forme. B. En droit pénal de forme Il faut connaître quelle est le tribunal compétant mais aussi ce qu'il en est de l'instruction judiciaire Une compétence précise Cour d'assise : crimes avec un jury Tribunal correctionnel : concerne les délits juges ou un seul Tribunal de Police : concerne les contraventions. [...]