Qu’est ce que la procédure pénale ?

Thèmes abordés

Procédure, pénale, droit, civile, publique

Résumé du document

La procédure pénale soulève des problèmes essentiels.
Le premier est la liberté d'aller et venir puisqu'en cours de procédure quand on est encore présumé innocent on peut avoir sa liberté d'aller et venir supprimée tout de suite. Liberté des gens, réputation des gens. Il y a une présomption d'innocence. Les enjeux essentiels sont la liberté et la réputation.

Extraits

[...] En garde à vue, la personne n'est pas avertie de son droit de se taire. On a soulevé la QPC avec le texte de 1993 qui avait déjà été soumis à l'époque, il avait dit que ca allait pour l'équilibre recherche de la vérité et garantie individuelles. Décision du 30 juillet 2010 : le CC a dit que certes la garde à vue a déjà été examinée par le CC en 1993, mais depuis, le nombre de garde à vue, même pour les infractions mineures a explosé. [...]

[...] Ca changeait certaines règles de procédure. Pour la cour d'assises de droit commun avec juré, pour que l'individu soit reconnu coupable d'un crime il faut une majorité qualifiée, c'est-à-dire plus qu'une voix de différence. Alors que dans la cour d'assises sans jury il suffit d'une majorité simple des magistrats professionnels pour que l'individu soit reconnu coupable. C'est pourquoi, logiquement le législateur avait décidé quand il a créé cette cour d'assises sans jury, qu'elle ne pourrait juger que des crimes de terrorismes commis après sa promulgation puisqu'elle supprimait un avantage au justiciable. [...]

[...] Dans la phase judiciaire la victime peut être demandeur à côté du procureur de la république. Ensuite il y a les droits des personnes poursuivies. Toujours dans l'article préliminaire on indique que toute personne poursuivie a droit à être informée des charges qui existent contre elle. Puisque la personne est présumée innocente, les mesures de contraintes nécessaires pour rechercher la vérité doivent être limitées, proportionnées, ne doivent pas porter atteinte à la dignité de la personne et ces mesures de contrainte doivent être faites sous le contrôle d'une autorité judiciaire indépendante. [...]

[...] C'est pourquoi il accepte d'étudier la question et qu'il déclare contraire aux droits de la défense de la DDHC de 1789. En revanche, on verra qu'il y a dès lors qu'il s'agit d'infractions graves (torture, meurtre etc.) limitativement énumérées par le législateur, commises en bande organisée, le législateur a prévu des règles particulières de garde à vue qui peuvent être longue et surtout dans lesquelles l'entretien avec l'avocat, c'est-à-dire le seul moment où quelqu'un peut vérifier que les policiers agissent en toute régularité, est reporté. [...]

[...] Est-ce que les membres du Parquet sont une autorité judiciaire indépendante ? Pas à pas, la CourEDH a dit que les membres du ministère public français ne sont pas au sens de l'article 5 une autorité judiciaire indépendante pour deux raisons : Premièrement, parce qu'ils dépendent hiérarchiquement du pouvoir exécutif (garde des sceaux ministre de la justice). Deuxièmement, parce que dans une procédure pénale, le membre du ministère public n'a pas une fonction indépendante, il a la fonction de demandeur, c'est lui qui à l'issu de l'enquête va décider de poursuivre ou de ne pas poursuivre. [...]