Les causes d'irresponsabilité pénale ou d'atténuation de la responsabilité pénale

Résumé du document

Les causes d'irresponsabilité pénale ou d'atténuation de la responsabilité pénale, fiche technique de 6 pages en droit pénal



Lorsqu'une infraction est matériellement tentée ou consommée, son auteur, coauteur ou complice ne peut être condamné à une peine que s'il est reconnu responsable par le juge. En droit pénal, la responsabilité consiste dans l'obligation de répondre de ses actes délictueux et, en cas de condamnation, d'exécuter la sanction pénale prononcée pour cette infraction. Elle n'est donc pas un élément de l'infraction ; elle en est l'effet et la conséquence juridique.





1 ? GÉNÉRALITÉS

2 - LES FAITS JUSTIFICATIFS (CAUSES OBJECTIVES DE NON-RESPONSABILITÉ)

3 - LES CAUSES DE NON-IMPUTABILITÉ (CAUSES SUBJECTIVES DE NON-RESPONSABILITÉ)

4 - UNE CAUSE D' IRRESPONSABILITÉ : LA MINORITÉ DE 13 ANS

Extraits

[...] Les causes de non imputabilité s'appliquent aux crimes, délits et contraventions sont des circonstances affectant la personnalité de l'auteur et qui supprimant son intelligences ou sa libetré , excluent sa culpabilité et par suite sa responsabilité pénale. Ne rendent pas l'acte licite ou conforme au droit constituent pour l'auteur un moyen de défense dont il doit apporter la preuve laissent subsister la responsabilioté civile de l'auteur, atteint de trouble psychique ou neuropsychique entraînent : – du ministère public, un classement sans suite ; de la juridiction d'instruction, une ordonnance ou un arrêt de non lieu de la juridiction de jugement, un jugement ou un arrêt de relaxe ou d'acquittement. [...]

[...] Dans certains cas, le Code pénal prévoit que des causes écartent la responsabilité pénale de la personne. Ainsi, il déclare non pénalement responsable : – des personnes pouvant se prévaloir de causes extérieures à elles, qui retirent à l'acte accompli le caractère délictueux qu'il pouvait, a priori, présenter : ce sont les faits justificatifs (ou causes objectives de non-responsabilité ou d'impunité ) ; des personnes qui peuvent invoquer des causes tenant à elles mêmes, qui les soustraient à la répression pénale : ce sont les causes de non-imputabilité (ou causes subjectives de non-responsabilité ou d'impunité). [...]

[...] La prescription ou l'autorisation de la loi ou du règlement ; le commandement de l'autorité légitime justifient non seulement : • l'homicide, • les atteintes à l'intégrité de la personne et les violences (intentionnelles ou par imprudence), • les violences volontaires, constitutives de contraventions ; mais aussi : • l'arrestation, • la détention d'une personne, • l'introduction au domicile d'un citoyen, • la saisie d'objets, • tous autres faits commandés par l'autorité légitime en vertu d'un texte. Peu importe que ceux-ci portent atteinte à la personne (vérification d'identité, par exemple) ou aux biens. [...]

[...] – la contrainte ; fait agir l'auteur sous l'empire d'une forde physique ou morale 122-2 CP elle doit être irrésistible et imprévisible (ne doit pas résulter d'un efauute antérieure de sa part. l'erreur de droit(1) ou dans certains cas l'erreur de fait. L'auteur légitime son acte en invoquant qu'il n était pas en mesure d 'éviter l'erreur sur le droit qu'il a commise l'erreur doit porter sur l'existence ou l'absence d'un élément constitutif de l'infraction résultant d'une fautre intentionnelle. L'agent doit avoir activement vérifié avant de l'accomplir, la légitimité de l'acte qu'il projette. Il doit avoir été trompé par le résultat de sa vérification et son erreur doit avoir été invincible. [...]

[...] ce que le texte législatif ou réglementaire autorise ou permet et même ce que la coutume autorise ou permet. L'ordre ou la permission de la loi vaut à lui seul justification et celui qui accomplit l'acte n'est pas pénalement responsable - Le commandement de l'autorité légitime Lorsque le commandement est conforme à la loi, ordre de la loi et commandement de l'autorité légitime se confondent. Le commandement de l'autorité l égitime est ce que commande un supérieur hiérarchique régulièrement investi d'un pouvoir de la puissance publique. [...]