Commentaire d'arrêt : Cassation Ass. 9 mai 2008

Résumé du document

Plan détaillé de l'arrêt : Cassation Ass. 9 mai 2008



La transmission par voie successorale de l'action civile personnelle ne fait plus aucun doute si le ministère public a mis en mouvement l'action publique et si la victime n'a pas renoncé à son action civile. La formation d'assemblée plénière va donner un poids important aux solutions rendues. (II)

Extraits

[...] Une solution différente était elle envisageable ? - le texte de l'article 2 du code de procédure pénale ne permet pas une interprétation extensive - Les arrêts ne laissent aucune marge d'appréciation - Le refus d'autoriser l'héritier à mettre en mouvement l'action publique pour le préjudice subi par son auteur peut paraître contraire à la tendance (jurisprudentielle et légale) de favoriser de plus en plus les victimes. - Contre arguments : l'existence d'autres moyens comme le recours hiérarchique auprès du procureur général et les régimes dérogatoires au délai de prescription. [...]

[...] - La prérogative de mettre en mouvement l'action publique Dans une espèce la recevabilité de la mise en mouvement de l'action publique n'est pas contestée, ce qui permet à l'assemblée plénière de confirmer le caractère patrimonial de l'action en réparation Le caractère patrimonial de l'action en réparation : la transmissibilité aux héritiers - La divergence jurisprudentielle : pour la chambre civile cette action a le caractère patrimonial et pour la chambre criminelle elle a le caractère personnel. - Deux arrêts de la chambre mixte du 30 avril 1976 : tranche dans le sens la chambre civile. [...]

[...] La formation d'assemblée plénière va donner un poids important aux solutions rendues. Le poids important des solutions rendues L'assemblée plénière réaffirme son refus d'accorder le droit aux héritiers de mettre en mouvement l'action publique pour demander réparation du préjudice subi par leur auteur On peut par la suite se demander si autre solution était envisageable Le refus persistant de la jurisprudence de consacrer le droit des héritiers de mettre en mouvement l'action publique pour demander réparation du préjudice subi par leur auteur - L'arrêt de la chambre criminelle du 20 avril 2004 : l'action publique n'est pas régulièrement mise en mouvement, l'héritier de la victime n'est pas autorisé à mettre en mouvement l'action publique pour demander réparation de ce qu'il peut réclamer devant le juge civil. [...]