Cass. Crim. 16 mai 2006 - la rétroactivité de la loi pénale plus douce

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt Cass. Crim. 16 mai 2006 - la rétroactivité de la loi pénale plus douce



La Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu'en vertu de l'article 112-2 du Code pénal, la loi pénale peut être rétroactive dès lors qu'elle est plus favorable au prévenu que les dispositions anciennes, et que la condamnation ne soit pas définitive.





I. L'HOMICIDE INVOLONTAIRE, QUELLE RESPONSABILITÉ PÉNALE ?

II. LA NON RÉTROACTIVITÉ DES LOIS PÉNALES, DES CONFLITS DE LOIS DANS LE TEMPS

Extraits

[...] La faute est une manifestation d'indifférence à autrui. Cette indifférence est prise en compte par le droit pénal. Elle est facteur de désordre social, de rupture sociale. Il s'agit d'une négligence, d'une inadvertance à un acte obligatoire ou interdit par la loi. L'article 121-3 évoque la faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement La faute est indirecte, elle a causé un dommage qui n'était pas voulu. [...]

[...] Une loi nouvelle ne devrait jamais s'appliquer à des faits intérieurs car par hypothèse on ne pouvait pas la connaître. Une loi nouvelle ne devrait jamais rétroagir. Cette logique inhérente au principe de la légalité n'est pas celle du droit pénal. En effet, l'article 112-1 du Code Pénal ne prévoit pas la résolution des conflits de loi de fond dans le temps exclusivement en terme de non rétroactivité. Ce texte contient le principe de non rétroactivité des lois plus sévères et le principe de rétroactivité des lois plus douces (in mitius). B. [...]

[...] L'homicide involontaire, quelle responsabilité pénale ? L'homicide involontaire retenu ici par la Cour d'appel de Bastia est caractérisé par la non intention de son auteur, cette incrimination a connu une évolution notamment par la loi du 10 juillet 2000 A. La non intention La non intention est une indifférence aux valeurs sociales protégées. Cela renvoie à la faute, c'est-à-dire tous les comportements qui se caractérisent par une imprudence, une négligence et qui ne passe pas par la volonté d'atteindre le résultat de l'infraction. [...]

[...] Il y a cependant une exception à ce principe c'est la rétroactivité de la loi pénale moins sévère dite in mitius A. Le principe de légalité des délits et des peines Par le principe de la légalité, on a entendu éviter l'effet de surprise, l'arbitraire du juge avec le moyen de la connaissance préalable par tous des interdits constitutifs d'infraction. Cette connaissance préalable est assurée par la légalité. Il suffit de se reporter aux textes pour avoir une juste idée de ce qui est incriminé et des peines que l'on encoure. [...]

[...] On l'appelle le principe de la rétroactivité in mitius. Une loi nouvelle est plus douce que la loi ancienne ; elle s'applique rétroactivement à des actes accomplis avant son entrée en vigueur. Article 112-1 du Code pénal dispose Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commi; Peuvent seuls être prononcés les peines légalement applicables à la même date; Toutefois les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes Cette exception est une faveur pour la personne poursuivie. [...]