Arrêt du 11 mai 1999 : Responsabilité collégiale

Résumé du document

Arrêt du 11 mai 1999 : Responsabilité collégiale. Plan détaillé





Les motifs de la décisions de la Cour d'appel étant reproduit, cela nous permet de préciser la définition de la discrimination que l'on sait désormais devoir être comprise au sens strict (A), mais que la Cour de cassation nous précise également comme étant une infraction matérielle (B).





I) L'infraction de discrimination précisée

II) La responsabilité personnelle des membres d'un organe collégial

Extraits

[...] Cependant, la théorie ne s'applique uniquement dans les cas où l'impossibilité est d'ordre probatoire. Ici, l'on sait exactement qui a voté quoi. Cette théorie est donc inopérante. [...]

[...] La deuxième limite exclue donc toute responsabilité en relation avec l'exercice de la démocratie locale ( Donc le nouveau code pénal ne nous donne pas de solution différente. D'où une tentative de contournement La tentative de contournement par la complicité corespective Théorie jurisprudentielle. Elle a été développée dans le cadre des violences collectives. La théorie de la complicité corespective : Cass.crim juin 1848 I 527, I . ) :Le coauteur d'un crime aide nécessairement l'autre coupable dans les faits qui consomment l'action, et devient par la force des choses légalement son complice. [...]

[...] La responsabilité personnelle des membres d'un organe collégial C'est l'absence de responsabilité des personnes morales qui fait que les victimes cherchent par tous moyens à sanctionner les auteurs des discriminations L'absence de responsabilité des personnes morales L'ancien Code pénal ne prévoit pas la responsabilité des personnes morales L'arrêt le précise également : l'obstacle est juridique : était censée juridiquement émaner du conseil tout entier Si on accepte que le juge touche chaque personne individuellement, on nie complètement la notion de personnalité morale qui s'exprime par le biais des délibérations. Le nouveau code pénal n'a pourtant pas changé grand-chose pour cas présent. En effet, il admet la responsabilité des personnes morales à l'article 121-2. [...]

[...] La situation dans le nouveau code pénal. L'article 432-7 : bénéfice d'un droit accordé par la loi ( on a l'impression que ça restreint encore la portée ( Pas conforme avec l'esprit ( préférable de prendre les deux expressions comme des synonymes La discrimination, une infraction matérielle Une infraction matérielle est une infraction dont la réalisation suppose un dommage. Le Code pénal incriminerait le fait d'opposer à un tiers le refus du bénéfice d'un droit, sans prendre en considération les effets de ce refus. [...]