L'application de la loi pénale dans le temps

Résumé du document

L'application de la loi pénale dans le temps, fiche mémo de 5 pages





-Prob = Infraction commise avant la loi nouvelle mais qui n'a pas encore été jugée au moment ou la loi est promulgué ou entrée en vigueur

-Art 112-1 du CP = ne traite que de l'application dans le temps des loi pénales de fond

-Art 112-2 CP = Loi de procédure







Partie I ? l'application dans le temps des lois pénales de fond

Partie II. L'application dans le temps des lois pénales de formes (régissent la procédure pénale)

Extraits

[...] Les limites A. Les lois relatives aux voies de recours ( Règle qui s'applique au loi qui supprime les voix de recours comme pour celle qui en modifie le délai ou les effet ou qui modifie le nombre de pers pouvant exercé le recours - Art 112-3 du CP B. Les lois portant atteinte à des droits acquis. ( Limites générales à la règle de l'application des loi pénale de forme - Ex = l'application d'une loi nouvelle ne peut pas proroger la validité d'une ordo rendue en matière de détention provisoire. [...]

[...] - S'applique immédiatement sauf si une def a déjà été rendue = le délai d'appel ou de pourvoi ne doit pas être dépassé. ( Lois relatives à la prescription - Distinction entre de l'AP et de la peine - On distingue selon que le délai de est écoulés ou pas - Si délai éteint = fini. - Si délai pas éteint = la loi nouvelle = immédiatement applicable - Depuis Loi Perben 2004 = loi relative à la prescription sont toujours immédiatement applicable mme si elle sont plus sévère pour la personne poursuivi. [...]

[...] - Loi pénale de fond = loi crée un nouvelle ou aug la peine déjà prévue / Loi qui étende la champs d'application d'une loi / Loi qui modifie le cumul ou le non cumul des peines / Loi qui ajoute une peine complémentaire nouvelle / loi qui supprime une cause d'atténuation de la sanction ( Question = le ppe de non-rétro s'applique t-il au revirement de le jpce - Par définition le revirement doit s'appliquer immédiatement - Prob l'art 7 de la CEDH retient une notion autonome de la loi pénale qui ne se confond pas avec la def° french = La CEDH englobe la loi écrite et la jpce = Arrêt Kokinakis Grèce 1993 Arrêt 1995 = A limité la rétroactivité à la jpce imprévisible Arrêt 2002 = la Ccrim rejette l'argument fondé sur l'art 7 estimant qu'elle e s'appliqque pas à une simple interprétation jurisprudentielle non claire = on attend une autre solution ( Limites à ce ppe = - loi interprétatives = loi qui ont pour objet de préciser le sens de certaines disposition d'une loi ancienne = loi fait corps avec la loi ancienne et entre en vigueur rétroactivement au jour ou la loi antérieur a été promulgué - Loi modifiant le régime d'exécution et d'application des peines = s'applique immédiatement au pers condamné en cours de peines. S'applique au procès en cours. [...]

[...] ( Étendue de la rétro activé - Loi pénale plus douce applicable au antérieur à sa promulgation tant que la n'est pas passée en force de chose jugée - Si DC) a acquis force de chose jugée la loi ancienne s'applique mais le condamné peut éventuellement bénéficier d'une grâce ( Exception = - Parfois la loi ancienne plus dure survie à la loi plus douce = cé le cas lorsque le législateur en décide ainsi Curieux car le ppe a valeur Ccelle mais le juge n'étant pas garant de la constitutionnalité de la loi il n'a pas a jugé de cela - Loi temporaire = depuis plusieurs arrêts en 1987 le Ccrim a estimé qu'en l'absence de dispo expresse une nouvelle, même de nature éco s'applique au fait commis avant son entrée en vigueur Partie II. L'application dans le temps des lois pénales de formes (régissent la procédure pénale) I. La règle : l'application immédiate des lois pénales A. Énoncé de la règle ( Distinction entre l'application immédiate de la loi nouvelle et la rétroactivité de la loi nouvelle. [...]

[...] Affaire du Drac = institutrice promène avec ses élèves au bord du lac enfants meurent Institutrice et directrice condamnées pour homicide et blessure involontaire Or Ccrim casse la CA aurait du appliquer les dispositions de la loi nouvelle car plus douce ( Valeur du ppe CCelle des 19 et 2 janvier 1981 = donne valeur Celle a se ppe sur le fondement de l'art 8 de la DDHC - PPe qui a acquis valeur supra nationale = Pacte de 1966 relatifs au droit civil et politique / Art 7 CEDH ( Détermination de loi plus douce - Loi qui correctionnalise un délit / qui dépénalise / loi qui supprime une circonstance aggravante ou qui crée une nouvelle circonstances justificative / Loi qui modifie la définition d'un délit en rendant plus difficile la condamnation /loi qui diminue les sanction antérieurement prévue pour une sanction - Complication = loi dont les dispo sont pour parties plus douces et pour parties plus sévère. - Dans ce cas = la jpce opère une distinction Il faut voir si les dispositions sont divisibles ou non Si divisible = application distributive Si indivisible = jpce fait une appréciation globale. [...]