L'application de la loi pénale dans le temps - publié le 20/11/2013

Thèmes abordés

Application de la loi pénale dans le temps, rétroactivité de la loi pénale plus douce, rétroactivité in mitius, Code pénal, principe de légalité

Résumé du document

La légalité des délits et des peines est un principe fondamentalement protégé par le droit interne et conventionnel. Il en découle l'idée que le justiciable doit être capable de connaître la légalité de ses actes et de prévoir des conséquences pénales de son comportement illicite. C'est-à-dire que les peines encourues par l'auteur d'une infraction doivent être prévisibles pour ce dernier. En conséquence, il ne doit pas lui être infligé des sanctions pénales postérieures à la commission de son infraction.

Extraits

[...] Les magistrats de la Cour de Strasbourg décident que le requérant devait lors des secondes poursuites, être traité en délinquant primaire et non en récidiviste Elle conclut à une violation de l'article 7 de la CESDH et d'une prohibition de cette application du fait de la rétroactivité de l'état de récidive. Pourtant cette position infléchira deux ans plus tard par un arrêt de la Grande chambre de la CEDH sur la même affaire rendu le 29 mars 2006. Ainsi il est préféré la solution inverse, en admettant l'application de l'état de récidive de la nouvelle loi pénale, sans pour autant reconnaître une rétroactivité de la loi pénale plus sévère. Elle borne son raisonnement en considérant les deux termes de l'infraction indépendamment l'une de l'autre. [...]

[...] Elle rajoute que la poursuite pénale se borne aux éléments définies dans l'acte accusatoire et que la détermination de l'application de la loi pénale dans le temps est adjacente. Pour autant il persiste un certain flou sur l'intangibilité du caractère non rétroactif de la loi pénale. En effet antérieurement à l'arrêt Ecer et Zeyrek c/Turquie la CEDH a été confrontée à une difficulté dans un arrêt du 22 novembre 1995 (C.R /UK). Bien qu'elle insista sur le principe de légalité et rappela l'arrêt Kokkinakis /Grèce elle reconnue une limite au principe de non-rétroactivité. [...]

[...] ] Il courait le risque de se faire condamner en état de récidive La Cour estime dans cet arrêt que les États sont libres de définir leur politique criminelle et qu'ainsi, le choix d'un système pénal échappe à son contrôle si les principes de la Convention sont respectés. En l'espèce, la Cour devait notamment rechercher si le droit français était accessible et prévisible lors de la commission des faits. Par conséquent il apparaît que la prévisibilité des poursuites permet et justifie l'application de la récidive dans ces circonstances. Nous avons constaté que la non-rétroactivité de la loi pénale est un principe protégé et garantie dans le procès pénal. En outre ce n'est pas le cas de la rétroactivité de la loi pénale plus clémente (II). [...]

[...] L'application de la loi pénale dans le temps La légalité des délits et des peines est un principe fondamentalement protégé par le droit interne et conventionnel. Il en découle l'idée que le justiciable doit être capable de connaître la légalité de ses actes et de prévoir des conséquences pénales de son comportement illicite. C'est-à-dire que les peines encourues par l'auteur d'une infraction doivent être prévisibles pour ce dernier. En conséquence, il ne doit pas lui être infligé des sanctions pénales postérieures à la commission de son infraction. [...]

[...] Et de ce fait, alors qu'elle a rappelé que la notion de droit correspond à celle de loi [ . ] qui englobe le droit écrit et non écrit elle reconnaît malgré le rôle prépondérant de la jurisprudence dans l'édiction des éléments des infractions que l'évolution de certains éléments de l'incrimination postérieurement à la commission de l'infraction, ne s'inscrit pas dans le domaine d'interdiction de la rétroactivité de la loi pénale. La jurisprudence, par nature, est susceptible d'altérer légitimement les termes des incriminations. [...]