L'application de la loi pénale dans l'espace

Thèmes abordés

Application, loi, pénale, territoire, étranger

Résumé du document

Le but du droit pénal est maintenir l'ordre, assurer la sécurité des personnes et des biens, et défendre des valeurs. C'est le législateur qui détermine quand est ce qu'il faut une infraction pour remplir ces objectifs.
Chaque Etat et donc chaque législateur détermine le domaine d'application de sa loi pénale nécessaire pour que ces objectifs soit atteints. Pour que ce système puisse fonctionner, il faut ensuite que les différents juges et même les différents policiers collaborent entre eux. Le législateur va fixer le domaine d'application de principe de la loi française. Mais pour qu'elle puisse être mise en œuvre dès lors qu'il y a des choses qui se sont passées à l'étranger il faut une entente.

Extraits

[...] Conventions tendant de faciliter extradition de terroristes. Le pays qui va livrer l'individu, c'est-à-dire le pays requis, prend le risque du jugement à l'étranger, le pays requis, en acceptant participe à la possibilité de jugement dans le pays requérant, il est donc normal que le pays requis n'accepte d'extrader que pour les qui constituent une infraction dans son propre droit et il vérifie aussi si c'est une infraction dans le pays requérant. L'extradition n'est possible que si les faits reprochés constituent une infraction à la fois dans le pays requis et dans le pays requérant. [...]

[...] L'avis d'une juridiction de l'ordre judiciaire est important. La juridiction contrôle l'extradition par rapport aux traités etc. si elle considère que pas respecté, elle donne un avis négatif à l'extradition qui lie le gouvernement Le gouvernement ne peut pas accorder l'extradition. C'est l'ambassadeur qui doit diplomatiquement l'expliquer à l'Etat requérant. En revanche, si la chambre de l'instruction considère que les conditions sont remplies, elle donne un avis positif à l'extradition, dans ce cas, en théorie, le gouvernement conserve son pouvoir d'accorder ou non l'extradition, mais comme il le fait sous contrôle du Conseil d'Etat, il est plus ou moins lié. [...]

[...] C'est strictement une procédure judiciaire. Du coup, c'est plus rapide. On émet un mandat d'arrêt européen au lieu de demander une extradition. Il n'y a pas d'effet automatique, mais il y a une demande et une réponse d'une autorité étatique. Il y a une différence fondamentale avec l'extradition : ça se passe dans l'Union européenne européen, ce n'est pas u gouvernement qui demande à un autre, ce n'est pas un acte diplomatique, il y communication direct entre 2 juges. C'est plus rapide. [...]

[...] Ceci car la France a pour mission première de maintenir l'ordre sur son territoire. Le territoire de la république est tout espace terrestre, maritime ou aérien soumis à la souveraineté française. Ca comprend donc les eaux territoriales françaises et l'espace aérien au dessus du territoire français et des eaux territorial. Il faut ajouter en vertu de l'article 113-3 les navires battant pavillon français : si une faute est commise même dans les eaux territoriales françaises, si on a la personne sous la main celle-ci sera jugée. [...]

[...] Pour l'ordre public français, c'est moins grave, donc c'est une compétence plus limitée que la compétence territoriale, le principe de personnalité active ne joue pas en matière de contravention. Le principe joue en matière de délits avec des conditions restrictives. (Par exemple sur le déclenchement des poursuites, la victime ne peut pas déclencher les poursuites, que le parquet.) Le principe joue complètement en matière de crime. Lorsque l'infraction est commise à l'étranger, ce n'est pas l'ordre public français qui est le plus en cause. [...]