Les voies de recours ordinaires

Résumé du document

Les voies de recours ordinaires en procédure pénale, fiche de 3 pages



La procédure prend fin lors de la décision prise par la juridiction sur la culpabilité ou non-culpabilité du prévenu ou de l'accusé. Cette décision peut néanmoins faire l'objet de critique par le biais des voies de recours.

Les voies de recours sont les moyens mis à la disposition des justiciables pour obtenir un nouvel examen de leur affaire ou faire vérifier la régularité d'une décision. Elle est une garantie contre les risques d'erreur ou d'injustice.

Deux distinctions peuvent être faite entre les voies de recours.





I- L'opposition

II- L'appel

Extraits

[...] Cette chambre obéit presque aux mêmes règles de fonctionnement que le trib. Correctionnel : un conseiller de la chambre fait son rapport, les témoins cités par le prévenu sont entendus mais le MP peut s'opposer à leur audition s'ils ont déjà été auditionné par le tribunal, les parties prennent la parole ( d'abord l'appelant ou son représentant pour indiquer sommairement les motifs de l'appel, la partie civile, le MP et s'il y a lieu le civilement responsable et le prévenu ou son avocat doivent avoir la parole en dernier). [...]

[...] La déclaration d'appel est faite au greffe de la juridiction dont la décision est attaquée. Elle est signée par le greffier, l'appelant, son avocat, son avoué ou son fondé de pouvoir spécial. Si l'appelant est détenu il peut faire appel par déclaration au chef de l'établissement pénitentiaire. Le délai d'appel est le même que l'on soit en matière contraventionnelle, correctionnelle ou criminelle : en principe il est de 10 jours à compter du prononcé de la décision attaquée mois pour le procureur général près la cour d'appel. [...]

[...] Les conditions de forme Le CPP n'impose pas de forme particulière à l'acte d'opposition. Selon l'art.490 CPP, l'opposition doit être « portée à la connaissance » du ministère public. En matière correctionnelle et de police, le prévenu doit former opposition lui-même. Il ne peut pas être représenté, même par un avocat muni d'un mandat spécial. S'il est détenu, le prévenu peut former opposition par déclaration au chef de l'établissement pénitentiaire. La partie civile peut former opposition par l'intermédiaire de son avocat. [...]

[...] Ce n'est pas une voie de recours, c'est un réexamen systématique de l'affaire après arrestation du condamné. Les conditions de l'opposition Les conditions de fond L'opposition est ouverte contre une décision rendue par défaut. En matière correctionnelle ou de police, devant le tribunal correctionnel, le tribunal de police ou la chambre des appels correctionnels, deux situations doivent être envisagé selon que l'opposition est formée par le prévenu, la partie civile ou le civilement responsable. Le prévenu ne peut former opposition que dans 2 hypothèses: lorsqu'il a été cité à personne et n'a pas comparu, si le tribunal a accepté ses excuses ( dans cette hypothèse , en pratique , le tribunal revoie le plus souvent à une autre audience) et lorsqu'il n'a pas été cité à personne et n'a pas eu connaissance effective de la citation. [...]

[...] Les voies de recours sont les moyens mis à la disposition des justiciables pour obtenir un nouvel examen de leur affaire ou faire vérifier la régularité d'une décision. Elle est une garantie contre les risques d'erreur ou d'injustice. Deux distinctions peuvent être faite entre les voies de recours. La première est la distinction des voies de recours en réformation et en rétractation . Les voies de recours en réformation ont pour objet de faire procéder à un second examen de l'affaire par une juridiction ordinaire supérieure à celle dont la décision est attaquée ( l'appel et le pourvoi en cassation). [...]