La violation des devoirs en cas d'accident (article 92 de la loi fédérale sur la circulation routière)

Thèmes abordés

Droit, violation des devoirs, accident, article 92 de la LCR, loi fédérale sur la circulation routière, OCR, Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière, sécurité de la circulation, dommages corporels, secours aux blessés, avertir la police, constatation des faits

Résumé du document

L'article 91 de la LCR étant la répression de la conduite en état d'incapacité. C'est l'article 91 et 91a de la LCR.
L'article 92 de la LCR est la violation des obligations en cas d'accident. Ce sont deux choses plus complexes, après cela va aller un peu plus vite.
On inverse la systématique légale car il existe certaines notions telles que la notion d'accident et les circonstances dans lesquelles il faut appeler la police. L'article 91a de la LCR est la disposition qui sanctionne celui qui va se dérober à l'examen de son état.

Lorsque l'on parle de l'article 92 de la LCR, on verra que c'est une disposition qui est construite sur le même modèle que l'article 90 de la LCR en ce sens que c'est une norme en blanc. On a une norme incriminatrice, sanctionnatrice de violation de règles qui sont prévues ailleurs dans le code et dans l'ordonnance. On voit aussi qu'elle se bascule en deux temps : une infraction de base, et une forme aggravée (Article 90 al. 2), ce qui est le délit de fuite, qui intervient d'après certaines conditions.

Extraits

[...] Là on a le tronc commun des devoirs en cas d'accident. C'est s'arrêter, sécuriser et appeler le chef de gare si l'accident implique les chemins de fers Les devoirs en cas de dommages corporels (Art al LCR) Un accident avec des dommages corporels Qu'est-ce qu'un accident impliquant les dommages corporels ? Al de l'art LCR. Il faut comprendre le terme blessé de manière assez large. Ce n'est pas que quelqu'un qui est blessé, mais encore vivant, si la personne est morte cela est également un accident avec dommages corporels. [...]

[...] La première condition c'est que c'est un accident qui doit survenir sur la voie publique, art LCR. Définition en elle-même d'un accident, c'est un événement qui cause des dommages corporels ou matériels dont découle alors qu'une mise en danger de quelque chose ou de quelqu'un, le risque de dommage matériel ou corporel ne crée pas un accident. Si je pars en tête à queue, mais que ma voiture s'arrête et que rien ni personne n'est touché, pas d'accident générateur de devoirs. [...]

[...] Cette obligation-là est redondante, à concevoir et à appliquer de la même manière que ce que l'on peut dire pour l'art CP Avertir la police (Art al bis et 2 OCR) Ensuite de cela, une fois que l'on a porté secours au lésé, il faut appeler la police, devoir d'avertir la police qui est à la charge de toutes les personnes impliquées, mais avant tout le conducteur. L'art OCR, en principe obligation de départ d'avertir la police. Cette obligation est inconditionnelle, avec une toute petite exception qui est visée à l'art al OCR qui vise deux situations différentes, mais qui ont en commun de dire que c'est lorsque les blessures sont insignifiantes. On n'appelle pas la police en cas d'éraflures ou de simples contusions. Là il faut cependant donner ses coordonnées. [...]

[...] Les devoirs en cas d'accident se trouvent à l'art LCR et ensuite procéder par les art à 56 OCR (Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière). Qu'est-ce que l'on cherche à protéger ? La finalité est triple. Elle est double quand le Tribunal Fédéral le dit officiellement et triple de manière officieuse. La première finalité officielle, c'est de protéger l'intégrité physique. Lorsqu'il y a un accident qui met en jeu des blessés ou des morts, il y a une obligation de secourir et de prévenir d'un autre accident. [...]

[...] Pas de tiers extérieur qui est touché et donc dans ce cas là il y a une dispense d'appeler la police Participer à la constatation des faits (Art al OCR) Ensuite de cela, il y a une obligation qui est celle de participer à la constatation des faits. Les personnes impliquées doivent prêter leur concours à cette constatation des faits. Cela va impliquer d'abord une obligation de rester sur place, de ne pas partir, de rester à disposition de la police. Mais évidemment il y a toujours des exceptions. Si la personne est blessée, elle va pouvoir se déplacer pour aller demander secours. [...]