La transmission volontaire du sida : incrimination d'administration ou d'empoisonnement ?

Thèmes abordés

Transmission volontaire du sida, incrimination d'administration, incrimination d'empoisonnement, droit pénal, jurisprudence, article 222-15 du Code pénal, intégrité physique, élément moral, substances nuisibles, article 221-5 du Code pénal

Résumé du document

Apparu dans les années 80, le VIH (virus de l'immunodéficience humaine) a causé la mort de plusieurs millions d'individus. Il est encore aujourd'hui un enjeu de santé publique surtout quand on constate que le phénomène de contamination par le VIH repart à la hausse chez les jeunes générations. Le sida en tant que virus mortel pose également un problème complexe du point de vue de l'incrimination pénale. Doit-on en effet considérer que la transmission du sida constitue un empoisonnement ou simplement le délit d'administration de substances nuisibles ? En France seule la transmission volontaire du sida est réprimée, la transmission involontaire du virus ne peut en effet pas donner lieu à des poursuites.

Tels que rédigés actuellement les articles incriminant ces deux infractions permettent tous deux de considérer la transmission volontaire du sida soit comme un crime soit comme un délit. Ce flou juridique ne profite absolument pas au prévenu qui encourt tous de même 30 ans de réclusion criminelle si jamais les faits viennent à être qualifiés en empoisonnement. Cependant, cette situation n'est jamais apparue. La jurisprudence a depuis toujours qualifié la transmission volontaire du sida en administration de substance nuisible (ASN) ce qui constitue un délit. Cependant une partie de la doctrine critique vertement ce choix opéré par les juges qui font preuve d'une certaine mansuétude, là où les textes pénaux se positionnent de manière stricte.

Extraits

[...] L'incrimination d'administration de substance nuisible est-elle plus pertinente pour des faits relatifs à une transmission volontaire du sida que l'incrimination d'empoisonnement ? En tous point de vue, la jurisprudence de la cour de cassation a toujours considéré la transmission volontaire du sida comme une atteinte spécifique à l'intégrité physique de la victime Pourtant une partie de la doctrine et des juges du fonds ont tenté de faire évoluer la qualification de ces faits vers l'incrimination d'empoisonnement, jugée plus pertinente (II). La transmission volontaire du Sida : une simple atteinte à l'intégrité physique selon la jurisprudence. Il faut nuancer. [...]

[...] Le choix des juridictions de caractériser la transmission volontaire du virus du sida à un individu en délit d'administration de substance nuisible a de quoi surprendre il est vrai. L'art 222-15 C. Pénal nécessitant simplement une substance nuisible, il est étonnant de voir que pour les juges le sida constitue une substance nuisible. Les juridictions n'ont jamais pu se positionner clairement sur la question du Sida et ce dès les débuts. On se souviendra de l'affaire du sang contaminé, des centaines sinon des milliers d'individus ayant bénéficié d'une transfusion s'étaient vus contaminé par le VIH du fait de la présence dudit virus dans les lots de sangs en stock. [...]

[...] Ce flou juridique ne profite absolument pas au prévenu qui encourt tous de même 30 ans de réclusion criminelle si jamais les faits viennent à être qualifié en empoisonnement. Cependant, cette situation n'est jamais apparue. La jurisprudence a depuis toujours qualifié la transmission volontaire du sida en administration de substance nuisible (ASN) ce qui constitue un délit. Cependant une partie de la doctrine critique vertement ce choix opéré par les juges qui font preuve d'une certaine mansuétude, là où les textes pénaux se positionnent de manière stricte. [...]

[...] - Elément moral : on exige ici une intention coupable (volonté de transmettre la substance) avec conscience criminelle (l'agent doit savoir que la substance est nocive pour la victime). L'administration involontaire ou en ignorant le caractère nocif de la substance ne saurait être caractéristique d'une ASN. L'article 222-15 du code pénal, un texte doublon en matière de transmission volontaire du sida ? - Régime des peines similaires à celui des violences volontaires générales. - On constate des similitudes entre l'infraction d'ASN et d'empoisonnement Elément matériel : administration d'une substance dont l'impact sera apprécié par les juges du fond. Elément moral : débat quant à l'empoisonnement. [...]

[...] Donc de ce fait, si on fait le choix de remettre en question cet arrêt et son apport, on peut envisager la transmission volontaire du sida comme un empoisonnement. - Problème quant à la qualification du Sida : La JP a admis que l'on pouvait empoisonner en inoculant un virus mortel. Pourtant la position des juridictions est de considérer le VIH comme étant nuisible et non mortifère. Le refus de la jurisprudence de voir dans la transmission volontaire du sida et ses conséquences. [...]