Le traitement pénal des violences sexuelles

Thèmes abordés

Traitement pénal des violences sexuelles, infractions, absence de consentement, violence de l'acte, viol, système répressif

Résumé du document

Distinction entre agressions et atteintes sexuelles :
A. 222-22 CP : « Constitue une agression sexuelle toute atteinte commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ». Le traitement pénal des violences sexuelles c'est le traitement pénal des agressions sexuelles.
A distinguer des atteintes sexuelles = fait d'avoir avec autrui un comportement sexuel incriminé, mais commis sans violence, contrainte, menace ou surprise.
Distinction = fruit d'une évolution : l'ancien code pénal distinguait uniquement entre le viol (= acte de pénétration sexuelle) et autres attentats à la pudeur (agissements sexuels d'une autre nature commis avec ou sans violence).
Une réforme en 1980 qui crée la distinction. Reprise pour l'élaboration du nouveau Code pénal .
Traitement pénal : quelle définition ? quel régime applicable aux infractions considérées ? quelle évolution dans le temps : vers plus de répression ou au contraire, vers la correctionnalisation de certaines agressions sexuelles ?
Problématique : le traitement pénal des violences sexuelles est-il « démesuré » ? (Xavier Lameyre)

Extraits

[...] o Un peu paradoxal au vu de la répression du viol : pourquoi cette différence ? o Effet : 7 ans d'emprisonnement et euros d'amende (victime ordinaire) ou 10 ans et euros. b. les récentes réformes et leurs effets - depuis 2004/2005 : inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles. Objectif : surveillance des auteurs d'infractions sexuelles (doivent justifier de leurs changements d'adresses, de leur adresse une fois par an). Données conservées : identité, adresse, décision de justice. [...]

[...] accumulation de textes de bonne conscience - manque de moyens fait que les textes en vigueur ne sont pas appliqués (en trois ans, trois lois comportant des dispositions sur la récidive : lois Perben I et II, prévention de la délinquance en 2005, puis deux lois en 2007 - centres d'accueil pour l'exécution de la rétention de sûreté ? - Des textes de bonne conscience ? ex de la loi du 17 juin 1998 sur la question du tourisme sexuel. Comment le ministère public pourrait-il avoir connaissance de ces infractions en l'absence de plainte ou dénonciation ? [...]

[...] - (aval de la jurisprudence CEDH) II. Le régime juridique applicable à ces infractions renforce cette tendance, mais son efficacité pratique reste discutable des modifications récentes du régime ont donné lieu à un renforcement du caractère répressif de ce dispositif, pourtant déjà très sévère. a. le régime des agressions sexuelles : l'aggravation de la répression du viol, plus sensible que celle des agressions sexuelles Tentative de viol punissable. Pour agressions sexuelles : le plus souvent, tentative = constitution de l'infraction (car un seul acte suffit). [...]

[...] o Fait matériel en 1810 : conjonction sexuelle, càd l'introduction du membre viril de l'homme dans la cavité vaginale de la femme. Tous les autres actes violents de nature sexuelle constituaient comme on l'a vu des attentats à la pudeur. o Conséquence : le viol ne pouvait être commis que par un homme sur une femme ; une femme qui contraignait un homme à avoir des relations sexuelles avec elle commettant un attentat à la pudeur. o Evolution dans la réforme de 1980 : 2 objectifs : 1. élargir le domaine du viol et 2. [...]

[...] 1992) ; ont également été sanctionnés des attouchements et des chatouilles (Crim, 1995). o Elément intellectuel : il faut une intention coupable de l'auteur, qui a conscience de commettre un acte immoral ou obscène en l'absence de consentement de la personne sur ou avec laquelle l'acte est commis. Le mobile est indifférent. L'élément intellectuel est difficilement séparable de l'élément matériel car il est rare que l'auteur accomplisse un acte obscène sans avoir conscience de son obscénité. (ex : auteur affirme avoir voulu faire l'éducation sexuelle de la victime ) - Les personnes de l'auteur ou de la victime sont indifférentes : l'agression sexuelle peut être commise par un homme sur une femme, un femme sur un homme, par des femmes entre elles ou des hommes entre eux. [...]