La summa divisio

Thèmes abordés

Summa divisio, crime, délit, contravention, tribunal correctionnel, cour pénale internationale

Résumé du document

La summa divisio, c'est la division traditionnelle entre crime, délit et contravention. Elle vient de la cour pénale internationale parce que l'AR ne connaissait qu'une distinction binaire : crime et délit.
Les crimes sont jugés par la Cour d'Assises (magistrats et jurés populaires), les délits sont jugés par le Tribunal correctionnel (magistrats) et les contraventions sont jugées par le Tribunal de police (juge unique).
La cour pénale internationale établit que le critère de la distinction entre les 3 est la gravité. Les crimes sont très graves, les délits un peu moins et les contraventions ne sont pas graves.

Extraits

[...] o Infraction ayant pour objet l'organisation et le fonctionnement de l'Etat. o Infraction terroriste  loi de 1986. Mobile terroriste  infractions de droit commun reconnu comme terroristes. Loi de sévérité  terrorisme ne bénéficie pas des avantages de l'infraction politique mais seulement des inconvénients. Régime particulier. Centralisation des affaires à Paris. Cour d'assise spéciale pour le jugement = sans jurés. o Ex : affaire de Fouad Abdallah qui avait menacé les jurés. Les conséquences de l'infraction politique Echelle des peines  peines différentes que celles de droit commun. [...]

[...] Section 2 : Les infractions fiscales et douanières Infractions fiscales Infractions prévus par le Code général des impôts.  Infractions en matière d'impôts. o Fraude fiscale = impôt direct ou indirect.  Particularismes :  o Double peine. Peine de prison et amende + peine fiscale. o Transaction  possibilité pour le FISC de faire un marchandage avec la personne. Ex : argent contre abandon des poursuites. Infractions douanières Infraction au Code des douanes.  Infractions particulières. o Ex : défaut de paiement des droits  Régime particulier. o Double peine  pénalité douanière. [...]

[...] Titre 2 : La classification des infractions Chapitre 1 : La summa divisio C'est la division traditionnelle entre crime, délit et contravention. Elle vient du CPl pcq l'AR ne connaissait qu'une distinction binaire : crime et délit. Les crimes sont jugés par la Cour d'Assises (magistrats et jurés populaires), les délits sont jugés par le Tribunal correctionnel (magistrats) et les contraventions sont jugées par le Tribunal de police (juge unique). Le CPl établit que le critère de la distinction entre les 3 est la gravité. [...]

[...]  Discipline des armées.  Mobilité donc tribunaux spécifiques qui suivent les armées. Infractions militaires :  Infractions militaires spécifiques  existence que pour les militaires. o Ex : désertion, insoumission (religieuse ou de réponse à l'appel au service militaire), mutilation volontaire  Juridictions d'exceptions. o Avant 1939  Conseil de guerre (supprimé). o Après la 2nd GM  Tribunaux Permanents des Forces Armées (supprimé). Possibilité de création en plus de Tribunaux mobiles. o En 1981  Tribunal aux armés de Paris (supprimé). [...]