Les sources formelles du droit pénal

Thèmes abordés

Sources formelles du droit pénal, Code pénal, sources infra législatives, sources législatives, sources constitutionnelles, sources européennes et internationales

Résumé du document

Le Code pénal actuel résulte de 4 lois votées le 22 juillet 1992.
Ces 4 lois sont entrées en vigueur le 1er avril 1994. L'idée de façon générale est que ce délai de 2 ans entre les lois et leur adoption et l'entrée en vigueur a permis aux patriciens, juges, avocats… de se rendre compte des modifications du droit positif et de les intégrer.
La Cour de cassation assure entre l'ancien et le nouveau Code pénal un continuum juridique, elle a fait en sorte qu'il n'y ait pas de vide juridique, elle a fait en sorte d'interpréter le nouveau Code pénal à la lumière de l'ancien.

Extraits

[...] Il intervient là où le droit pénal est insuffisant. Mais n'a pas d'effet direct, simplement un effet indirect du droit de l'Union Européenne, c'est à dire qu'il n'est que très rarement une source direct, mais que c'est parfois une source indirect de droit pénal qui peut prendre plusieurs formes : (Le droit de l'Union Européenne peut conduire à un effet de neutralisation du droit pénal : si du droit pénal national entre en conflit avec le droit de l'Union Européenne, les juridictions pénales nationales doivent écarter le texte pénal et abroger les dispositions pénales existantes. [...]

[...] Les sources formelles du droit pénal Le droit pénal est affecté comme les autres droits d'un morcellement de sources existantes. A. La source principale : le code pénal Le Code pénal actuel résulte de 4 lois votées le 22 juillet 1992. Ces 4 lois sont entrées en vigueur le 1er avril 1994. L'idée de façon générale est que ce délai de 2 ans entre les lois et leur adoption et l'entrée en vigueur a permis aux patriciens, juges, avocats de se rendre compte des modifications du droit positif et de les intégrer. [...]

[...] Une autre loi, celle du 16 décembre 1992, est la loi d'adaptation au nouveau code pénal. Elle est en pratique absolument essentielle, parce que le législateur n'a pu faire preuve d'exhaustivité en matière pénale, il a alors adopté cette loi d'adaptation et a prévu des dispositions qui s'appliquent à toutes les infractions pénales qui se situent en dehors du code pénal. L'idée est qu'on a eu de nouvelles dispositions dans les livres et 5 respectent le livre 1. Par ailleurs il existe d'autres infractions qui n'entre pas dans le code pénal, c'est pourquoi cette loi s'applique à ces infractions non codifiées. [...]

[...] La France a ratifiée ces 2 protocoles, mais en principe dans la Constitution il est impossible de prendre un engagement international qui soit perpétuel. Normalement un engagement international à une durée. Pour ce faire il a fallu modifier la Constitution pour incérer le protocole elle a été modifiée par la loi constitutionnelle du 23 février 2007 qui porte inscription dans la Constitution de l'abolition définitive de la peine de mort. Depuis 1981 il y a u 12 propositions de loi pour rétablir la peine de mort. [...]

[...] La peine ne peut alors pas résidée dans un travail forcé. Le travail d'intérêt général est instauré par une loi de 1983, mais ce n'est pas une forme de travail forcé, car pour être prononcé celui-ci doit être accepté par la personne, et présent à l'audience. (Article 5 : droit à la sureté. (Article 6 : règle du procès équitable. (Article 7 : pose le principe de légalité : fait qu'il faut un texte pour qu'existe une infraction, c'est aussi des règles d'application dans le temps des lois pénales. [...]