Les sources du droit pénal et le principe de légalité

Thèmes abordés

légalité pénale, sources du droit pénal, loi, règlement, principe de primauté, CEDH

Résumé du document

Le droit pénal trouve sa source soit dans la loi au sens strict, soit dans le règlement, soit dans une convention internationale ratifiée par la France.

Le principe de légalité exclut les sources non écrites et la Constitution pose le principe de la répartition des compétences entre la loi et le règlement.

Mais le recours à la coutume est possible de façon supplétive à savoir : pour interpréter la loi par rapport aux bonnes mœurs, aux diligences normales par exemple.

Au sens strict, la loi désigne le texte voté par le parlement, promulgué par le Président de la République et publié au JO. Selon l'art. 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant la détermination des crimes et les délits ainsi que les peines qui sont applicables, la procédure pénale, l'amnistie. L'art. 111-2 CP précise que la loi détermine les crimes et les délits ainsi que les peines applicables à leurs auteurs.
Il y a le Code pénal, mais bien d'autres codes annexes : Code de la route, de la consommation, etc. ou même des lois non codifiées (ex. L 29 juillet 1881 sur la presse).

Extraits

[...] La Convention Européenne des Droits de l'Homme La Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 a été ratifiée par la France en 1974. Elle n'est pas une source d'incrimination et de sanction. Mais elle comporte une exposé de ppes fondamentaux qui sont autant de garanties de la liberté individuelle. Elle est d'application directe et peut être invoquée par un particulier devant les juridictions internes. Toute personne d'un Etat membre peut s'en prévaloir devant les juridictions internes. [...]

[...] Méthode basée sur la disposition principale de la loi . Méthode basée sur l'appréciation d'ensemble du texte Les dispositions plus douces et plus sévères d'un même texte ne sont pas divisibles et il existe entre elles un lien nécessaire, le juge peut recourir à 2 méthodes : Méthode basée sur la disposition principale : il faut se référer à la disposition principale de la loi en cause, celle-ci imprimant un caractère plus doux ou plus sévère à l'ensemble du texte. [...]

[...] Il doit définir les infractions, quelle que soit leur nature ou leur gravité, et définir les peines. L'article 8 DDHC 1789 impose au législateur de définir chaque infraction en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire. Mais il peut arriver que le législateur se borne à réprimer un acte en recourant à des termes génériques sans en indiquer les éléments constitutifs. Souvent, il revient au juge, usant de son pouvoir d'interprétation, de fixer l'étendue de la répression. b. légalité des sanctions Cela signifie que les sanctions pénales autres que celles fixées par la loi, dans leur nature, leur taux, leur durée, ne peuvent être appliquées. [...]

[...] Lois relatives à l'exécution et l'application des peines L'art.L112-2. : sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur . les lois relatives aux régimes d'exécution et d'application des peines Les lois nouvelles en cette matière s'appliquent dont immédiatement aux auteurs d'infraction commises avant leur entrée en vigueur et non encore jugée, mais aussi à ceux qui sont en train d'exécuter une peine prononcée elle aussi avant l'entrée en vigueur du nouveau texte. Mais l'application immédiate cesse si elle a pour résultat de rendre plus sévère les peines prononcées par la décision de condamnation Dans ce cas, la loi nouvelle ne peut régir que les condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à son entrée en vigueur. [...]

[...] L'espace maritime : mer territoriale fixée à 12000 marins à compter de la côte. C'est aussi la zone économique (fixée à 200000 marins), pour les droits de pêche et l'exploitation des ressources naturelles. Les navires et aéronefs : les art.113-3 et 4 NCP dispose que la loi française est applicable aux infractions commises à bord ou à l'encontre des navires battant pavillon français et des aéronefs immatriculés en France, en quelque lieu que ce soit. Il en va de même pour les navires de la marine nationale ou des aéronefs militaires français. [...]