La sanction subie par le condamné en droit pénal général

Thèmes abordés

Droit pénal général, sanction condamné, régime légal, pluralité d'infraction, lois pénales, loi du 12 décembre 2005

Résumé du document

Les causes légales d'atténuation de la peine: on y retrouve la minorité, par l'ordonnance de 195. On retrouve aussi des cas particuliers, comme la situation des repentis. On essaye de proposer à des gens coopérants avec la justice de diminuer la sanction.
Avant la loi Perben II, il y avait quelques textes éparts. Cette loi essaye de créer un véritable statut de repenti, à travers l'art. 132-78 CP. C'est une incitation à se repentir.
Il y a une autre cause dans le cadre de crime de séquestration ou d'enlèvement, quand l'auteur libère volontairement l'otage avant le septième jour, sans lui faire subir d'actes de tortures, les peines sont diminuées art. 224-1 CP.

Extraits

[...] C'est une récidive où il manque des conditions, comme le délai et/ou l'adéquation entre les deux termes de la récidive. En effet, une personne ne peut pas être récidiviste si elle commet des infractions différentes et non assimilées par la loi. L'intérêt de la réitération est qu'on ajoute les peines et que la confusion est interdite. La réitération est définie négativement : ce n'est ni un concours réel d'infraction, ni une récidive. On se trouve donc entre les deux. Enfin, la récidive est très stricte. Les critiques de la loi Cette loi a également eut un apport assez critiqué. [...]

[...] Il y a eut une opposition de la doctrine. Le Conseil Constitutionnel n'a pas véritablement censuré les questions des peines planchées. La loi a donc créée l'art. 132-18-1 CP qui détermine les peines planchées. La juridiction peut quand même prononcer une peine inférieure aux peines planchées en fonctions des circonstances de l'infraction, de la personnalité de l'auteur et de ses chances de réinsertion. La rétention de sureté Il y a enfin eut la rétention de sureté, à travers la loi du 21 février 2008. [...]

[...] : Les lois du 10 août 2007 et du 21 février 2008 Il a cependant fallu encore accélérer les reformes avec la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. On parle aussi de la loi sur les peines planchées. Elle a donné lieu à la décision du Conseil Constitutionnel du 9 août 2007. Il y a ensuite eu la loi sur la rétention de sureté, du 21 février 2008. Les peines planchées Pour certaines personnes, le fait d'avoir une peine aggravée ne donnait pas assez de résultat. En cas de récidive, il faudrait prévoir des peines sous lesquelles le juge ne peut pas descendre : les peines planchées. [...]

[...] Les causes ayant des effets sur le prononcé de la sanction Ce sont les causes d'exemption de peine. C'est une situation particulière : la personne a été déclarée coupable de l'infraction, pénalement responsable, mais la loi peut interdire l'application d'une peine. Par exemple, pour la fausse monnaie, quand la personne se place en situation de repentir, il peut y avoir une exemption totale de peine. La loi Perben II a essayé de prévoir cela dans le statut général des repentis, art. [...]

[...] La récidive est un mécanisme qui met en jeu deux infraction, appelée premier et second terme de la récidive. Il faut s'intéresser à leur nature, mais aussi au délai séparant les deux termes. On peut parler de récidive perpétuelle (pas de délai entre les deux termes) ou temporaire (existence d'un délai entre les deux termes). Il ne pourra y avoir récidive que si la personne a été définitivement condamnée pour le premier terme, sinon, on retombe dans un concours réel d'infraction. [...]