La sanction pénale encourue

Thèmes abordés

Sanction pénale, personnes morales, droit pénal, peine accessoire, code électoral

Résumé du document

La sanction pénale encourue est la sanction qui figure dans le texte de manière générale et abstraite.
Depuis quelques années, on observe que la violation d'une obligation peut donner lieu à des réponses légales variées.
Des sanctions extra pénales naissent à côté du droit pénal. Le droit de la concurrence donne lieu à des amendes spécifiques, des amendes administratives et non pénales, généralement prononcée par une Autorité Administrative Indépendante (dans ce cas, le conseil de la concurrence).

Extraits

[...] Aujourd'hui, la partie exécution de la sanction pénale fait l'objet d'un cours spécial. C'est une étape particulière du procès pénal. Pour les contraventions Concernant les peines principales, il s'agit de l'amende, déclinée en 5 classes, de 38 à 1 art. 131-13 CP. Pour les peines alternatives, le juge peut remplacer l'amende par des peines plus variées, art. 131-14 CP, comme : - La suspension du permis de conduire pour une durée maximum d'un an. - L'interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement pendant une durée d'un an maximum. [...]

[...] 131-1 CP précise que la durée de la rétention criminelle est au moins de 10 ans. L'amende est une peine complémentaire. Une liste de ces peines figure à l'art. 131-10 CP. Pour le délit En matière de délit, il y a une grande diversité de sanctions. La peine principale et l'emprisonnement et l'amende. L'art. 131-4 CP détermine les durée d'emprisonnement. L'amende est au minimum de 3750€. Les peines alternatives ont été visée par les lois de et par la loi Perben II du 9 mars 2004. [...]

[...] La plus grave est la dissolution de la personne morale pour les situations les plus graves. Cependant, on ne peut pas dissoudre un syndicat, un parti politique ou une personne morale de droit public. Cette peine a été très peu prononcée. Elle est aussi illusoire : elle pourrait être reconstituée autrement. L'intérêt est surtout expressif et non efficace. Il y a toute sorte d'autres peines : - Interdiction d'accéder aux marchés publics. - Fermeture d'établissement. - Interdiction d'émettre des chèques et cartes de paiement. [...]

[...] Elles perdurent donc encore. Il s'agit généralement d'interdiction d'exercer des droits civils, civique et de famille, ou des déchéances. Le Conseil Constitutionnel s'est prononcé sur la question, dans la décision du 15 mars 1999. Il a considéré que l'automaticité de la sanction été contraire à l'art de la DDHC. Cette décision concernait l'incapacité d'exercer une fonction publique élective. Il n'a cependant pas réglé le problème pour les autres peines accessoires. Il continue donc à y en avoir pour des infractions particulières (concernant les affaires et les sociétés). [...]

[...] Il y a donc des distinctions fondamentales. Cependant, aujourd'hui, elles ne sont plus si nettes, car le législateur a tendance à confondre les deux : - La peine va être adaptée tout au long de son application : l'aménagement de l'exécution de la sanction pénale varie selon l'état de la personne. - La mesure de sureté se rapproche aussi de la peine : la mesure de sureté est soumise à la légalité. On constate que le législateur et d'autres instances ont tendance à utiliser un mot pour l'autre. [...]