La sanction encourue en droit pénal général

Thèmes abordés

Sanction, encourue, droit, pénal, général, peines, législateur

Résumé du document

Il y a trois niveaux dans la peine. La plus importante, puisque ce sont les maximums encourus, c'est la peine fixée par avance par le législateur. Ensuite on a la peine prononcée par le tribunal au moment où il reconnait un individu coupable de vol. Cette peine prononcée d'une part ne peut pas dépasser la peine encourue et elle a des chances d'être bien inférieure, et d'autre part en matière de délit elle peut être remplacée par une peine alternative. Enfin il y a la peine effectivement exécutée : automatiquement presque tout condamné bénéficie de réduction de peine (parce que c'est automatique on a appelé cela crédit de peine) et d'autre part tout condamné peut par décision du juge de l'application des peines, être libéré avant d'avoir exécuté la totalité de la peine prononcée, c'est la libération conditionnelle.

Extraits

[...] Elle fait passer l'infraction de la catégorie des délits à celle de crimes. ces circonstances réelles s'opposent des circonstances aggravantes personnelles, qui tiennent à une qualité de l'auteur de l'acte par exemple : c'est un ascendant qui a autorité sur la victime, ou en matière de fonds c'est un officier ministériel. Elles ne se communiquent pas de l'auteur au complice sauf si la jurisprudence décide qu'elle modifie la nature de l'acte et dans lequel elle s'étend au complice. en cas de pluralité d'infractions La circonstance aggravante qui tient à la pluralité est la circonstance de récidive. [...]

[...] A ce moment s'il y a une inexécution c'est le juge de l'application des peines qui la constatera et qui mettre l'emprisonnement à exécution. C'est une obligation de réparer qui est très contraignante. C'est la forme de sanction due à la société. Les peines contraventionnelles La peine normale c'est l'amende. Il y a 5 classes de contraventions. Pour les contraventions les plus graves, la peine la plus grave peut consister en privation de droits notamment concernant notamment la trilogie arme, véhicule, moyen de paiement. [...]

[...] C'est ce qu'on appelle prix au gros. Cette règle s'applique quand il y a une unité de poursuite. Même s'il y a pluralité de poursuite, le juge doit réduire sa peine si l'addition dépasse le maximum de l'infraction la plus grave. Il y a confusion. La règle de confusion est la même pour l'infraction la plus grave dans le cas de cumul idéal d'infraction. La différence c'est que dans le cumul idéal il n'y a qu'un seul acte commis mais cet acte est constitutif de plusieurs infractions. [...]

[...] La plus fréquente des abaissements de la peine encourue que l'on trouve en matière d'assassinat, de torture, de trafic de stupéfiants, tient à la dénonciation des coauteurs et des complices. On a une diminution de la peine encourue. Dans certains cas la diminution peut aller jusqu'à l'exemption de peine, quand il y a dénonciation et qu'il n'y a eu que tentative, spécialement en matière de terrorisme. [...]

[...] Ces mesures de sureté touchent des personnes irresponsables pénalement ou même des personnes qui n'ont pas commis d'actes qui objectivement constituent une infraction. Exemple : interdiction de stade. Du fait de leur comportement, des personnes peuvent être interdit de pénétrer dans un stade alors qu'ils n'ont commis une infraction. La notion de mesure de sûreté est très dure à définir. Même le législateur hésite employer les termes, mais il entend à certaines hypothèses imposer des sanctions différentes des peines. Elle est parfois totalement détachée de la responsabilité pénale et ne peut plus avoir de fondement. [...]