La saisine du juge d’instruction et le déroulement de l’instruction préparatoire

Thèmes abordés

Saisine, juge, instruction, déroulement, préparatoire

Résumé du document

Au départ sous l'empire de l'ancien code qu'on appelait le code de l'instruction criminelle, l'instruction préparatoire était pour la personne soupçonnée encore plus redoutable qu'à l'heure actuelle puisque c'était une reprise d'une procédure d'ancien régime. La procédure était écrite (elle l'est toujours), non contradictoire et secrète. La procédure est toujours écrite car c'est une garantie, il y a des éléments concrets que les parties peuvent discuter. Ce qui a fondamentalement changé au 19ème siècle et qui a encore progressé jusqu'à la loi du 15 juin 2000 sur le droit des victimes et la présomption d'innocence, c'est que l'instruction est devenue contradictoire. Les parties connaissent le contenu du dossier d'instruction par l'intermédiaire de leur avocat, et peuvent discuter toutes les pièces du dossier d'instruction. La loi du 15 juin 2000 a amélioré l'égalité des armes entre les parties, c'est-à-dire essentiellement le ministère public en tant que demandeur et la personne à laquelle on impute provisoirement l'infraction qu'est le mis en examen. Il faut que le législateur soit attentif à l'égalité des armes pour qu'elles soient réalisées.

Extraits

[...] Mais elle a quand même un peu moins besoin de protection que le mis en examen. Quant au témoin assisté, il a été nommé au dans le réquisitoire introductif ou dans la constitution de partie civile ou qu'il a demandé à être nommé, ou qu'il y a des indices suffisamment important pour que le juge d'instruction lui donne ce statut. C'est le législateur qui a donné à la partie civile et au témoin assisté la même protection. L'OPJ destinataire d'une commission rogatoire ne peut entendre la partie civile et le témoin assisté que sur leur demande. [...]

[...] Le procureur est indépendant par rapport au juge d'instruction et au moins en théorie il a parfaitement le droit de refuser le réquisitoire supplétif. Et donc à ce moment là le juge d'instruction n'est pas saisi, il ne pourra rechercher. En revanche, en ce qui concerne les personnes désignées ou non dans le réquisitoire : si c'est contre le juge d'instruction devra examiner toutes les possibilités et donc rechercher toutes les personnes susceptibles d'avoir commis l'infraction. Là où il y a un problème c'est lorsque le réquisitoire est fait contre une personne dénommée. [...]

[...] Ca peut être la partie civile. Ce sont aussi tous ceux contre lesquels il y a pas ou pas encore d'indices graves ou concordants, les témoins. L'audition des témoins L'énorme difficulté est qu'il y a plusieurs sortes de personnes. Il y en a qui a priori sont complètement étrangers mais ils ont vu ou entendu, ce sont les vrai témoins. Et normalement ils n'ont pas besoin de garanties. Il y en a d'autres qui sont des gens qui commencent à être soupçonnés, il commence à y avoir des indices contre eux mais pas encore grave ou concordants, de telle sorte que ce n'est pas encore le moment de les mettre en examen, ce sera peut être jamais. [...]

[...] Il y aura un interrogatoire d'identité pour vérifier qu'on ne s'est pas tromper, le juge d'instruction lui communiquera les faits et la qualification provisoire et lui dira ses droits. Pour l'interroger sur les faits il lui donnera rendez vous plus tard avec l'avocat. En revanche, si lors du premier interrogatoire il y a un avocat, le juge d'instruction peut l'interroger tout de suite sur les faits et lui notifier officiellement sa mise en examen. Arrêt du 30 mars 2004 : on a un interrogatoire de première comparution. [...]

[...] Et comme il n'est pas partie, il ne bénéficie pas non plus des voies de recours contre les décisions du juge d'instruction. L'interrogatoire de la personne mise en examen Quant au statut même du mis en examen : il a évidemment tous les droits de la défense. C'est à lui que le juge d'instruction impute les faits, cette fois c'est officiel. En outre, il a le rôle actif d'une partie à la procédure. C'est-à-dire qu'il peut faire des demandes d'acte comme la partie civile. [...]