La responsabilité pénale et les sanctions

Thèmes abordés

responsabilité pénale, sanctions pénales, personnes physiques, personnes morales, causes d'irresponsabilité, atténuation de la responsabilité, gravité de la peine

Résumé du document

La responsabilité pénale c'est l'obligation de répondre pénalement de ses actes délictueux dans les conditions prévues par la loi en subissant une sanction pénale selon les formes prescrites elles aussi par la loi.
La responsabilité est donc liée à l'existence d'actes constitutifs d'une infraction (constituée par un élément matériel, moral dont les conditions sont fixées par la loi) et de l'absence de causes objectives ou subjectives de responsabilité.
Jusqu'à l'entrée en vigueur du NCP, l'auteur était une personne physique. Si jadis les choses et les animaux pouvaient être poursuivis, le temps de ces procès est révolu. Mais l'évolution de la responsabilité continue puisqu'aujourd'hui la responsabilité des personnes morales côtoie celle des personnes physiques.

Extraits

[...] Pour l'infraction commise en état d'hypnose, elle peut engager la responsabilité de l'hypnotiseur. Pour l'hyptonisé, il ne sera pas responsable seulement si la suggestion lui a enlevé toute liberté au moment de la commission de l'infraction et n'aurait été qu'un instrument passif de la volonté d'autrui. C. L'ivresse La contravention d'ivresse publique existe car l'absorption d'alcool a eu lieu à l'état conscient. Idem pour le conducteur d'un véhicule en état d'ivresse. L'ivresse, ou la simple imprégnation alcoolique, sont même retenues comme des causes aggravantes de la peine. [...]

[...] Les peines privatives de liberté Elles consistent en l'incarcération du condamné pour une durée déterminée dans un établissement pénitentiaire. Elles se distinguent des mesures privatives de liberté et qui relève de la procédure pénale à savoir la garde à vue décidée par un OPJ et de la détention provisoire ordonnée par un JLD. Elle se distingue aussi des mesures privatives de libertés prises par l'administration comme la rétention administrative avant l'expulsion des étrangers ou le placement des malades mentaux en établissement. [...]

[...] Si le danger est passé ou le mal accompli, il n y aura pas LD et l'infraction commise pour s'en défendre ne sera pas justifiée. Ex. On porte des coups après avoir poursuivi son agresseur. La LD ne sera pas admise si le danger est futur ou seulement éventuel. Les actes de violences préventifs ne sont donc pas admis. c. caractère injuste de l'agression Si l'agression est juste, conforme, autorisée ou ordonnée par le droit, la résistance à cette atteinte par la commission d'une infraction ne peut être justifiée. La loi ne peut, sans contradiction, légitimer l'attaque et autoriser la riposte à celle-ci. Ex. [...]

[...] Donc l'autorisation de se substituer à lui dans ces fonctions doivent se faire dans des circonstances très strictement définies par la loi et sévèrement appréciées par la jurisprudence. La LD est donc une institution strictement reglémentée tant pour l'agression que pour la riposte. A. L'agression L'agression doit être réelle, actuelle et injuste. a. caractère réel de l'agression L'agression doit être réel dans son contenu et son objet . quant à son contenu L'agression doit présenter un danger certain pour celui qui en est victime. Tout est ici question d'appréciation et c'est au juge d'apprécier si l'agression subie est bien réelle. Ex. [...]

[...] Il est donc indispensable de faire prévaloir le texte qui autorise sur celui qui interdit. Ex. Certains actes des autorités publiques : sans être véritablement ordonnés par la loi sont autorisés. A savoir, l'ouverture de correspondance, certaines violations de domiciles). Dès lors, si le policier ou le magistrat n'outrepasse pas des limites assignées par loi, il peut valablement faire ces actes sans encourir de sanction. Idem, toute personne peut arrêter l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant afin de le conduire devant un OPJ. [...]