La responsabilité pénale de la personne morale

Thèmes abordés

Responsabilité pénale, personne morale, infractions, personne physique, culpabilité

Résumé du document

Historiquement, la responsabilité des personnes morales n'existait pas vraiment sous l'Ancien Droit. Elle existait au travers de dispositions particulières mais non générales. On trouvait par exemple la responsabilité des bourgs et villages : quand l'un d'eux ne s'acquittait pas de certains impôts, on rasait ses murailles. C'était ainsi des sanctions très dissuasives.
C'est un embryon de responsabilité mais il faut aussi des sanctions particulières. La révolution française et la codification qui suit supprime ces embryons : seuls les personnes physiques et l'Etat compte. C'est un terme total à la responsabilité pénale des personnes morales.

Extraits

[...] Les sanctions à l'encontre de la personne morale Les sanctions ont aussi du être adaptées. Les peines sont prévues aux art. 131-37s CP. Cela va de la dissolution de la personne morale à l'amende (peine de référence). Une personne morale encourt une peine d'amende cinq fois celle encourue par les personnes physiques pour la même infraction. En cas de récidive, la peine est multipliée par dix. A côté de ces deux sanctions, on trouve d'autres peines, dont : - L'interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes bancaires. [...]

[...] En effet, cette personne avait constamment été envoyée pour traité avec un contractant, de telle manière qu'aux yeux des tiers, il était le vrai dirigeant. Il s'agit ici de l'application de la théorie de l'apparence. Dans l'interprétation du terme représentant il y a une marge de manœuvre importante. Certains reprochent à cet élargissement le non respect du principe d'interprétation stricte de la loi pénale. Pour d'autre, on reste dans la téléologie, la loi ne définissant pas le représentant. La personne physique doit enfin avoir commis une infraction pour le compte de la personne morale. [...]

[...] Les individus peuvent donc créer des personnes morales pour un but précis. Parallèlement, de plus en plus de structures commencent à se créer à travers le droit du travail. Ainsi, à travers l'arrêt de la Chambre Civile du 28 janvier 1954, la jurisprudence civile abandonne la thèse de la fiction pour retenir la réalité de la personne morale. La Cour de Cassation reconnait que la personne morale peut être créée par la loi mais aussi par des personnes physiques indépendantes d'elles, pour poursuivre des intérêts particuliers. [...]

[...] Dans un projet, les groupements de faits étaient inclus. Or, tout rassemblement peut donc être un groupement de fait et pourrait être poursuivie, entraîner ainsi des débordements rapides. Il n'y aurait ainsi plus de sécurité juridique. Ceci n'a donc pas été retenu. Il faut donc avant tout vérifier que le groupement possède bien la personnalité juridique. Pour les associations, il faut une déclaration en préfecture. Pour les sociétés, il faut une immatriculation, qui sera rétroactive. Pour les syndicats, il faut une déclaration en mairie. [...]

[...] C'est un terme total à la responsabilité pénale des personnes morales. On peut noter cinq arguments contre cette responsabilité : - L'argument centrale est liée à la notion de culpabilité : est coupable celui qui a commis une faute. Or, une personne morale ne peut commettre de faute. Il n'y a donc pas d'élément moral. De plus, il est aussi difficile de commettre l'élément matériel. La personne morale est considérée comme une fiction. - Si la personne n'a pas de volonté, on ne peut pas lui imputer (mettre à son compte, lui faire assumer les conséquences pénales) une faute. [...]