La responsabilité pénale - publié le 18/05/2020

Thèmes abordés

Responsabilité pénale, ordre public, mesures dissuasives, infraction, délit, contravention, peine, procédure pénale, instruction, voies de recours, jugement pénal, action pénale

Résumé du document

La responsabilité pénale a pour objectif de sanctionner les personnes qui ont porté atteinte à l'ordre public, à la sécurité des personnes ou aux libertés individuelles. La loi pénale a aussi pour but de prévenir les infractions puisqu'on annonce les peines encourues, ce sont des mesures dissuasives. Pour engager la responsabilité pénale d'une personne morale/physique, il faut qu'une infraction ait été commise, qu'on l'on puisse déterminer ensuite l'auteur et les complices de l'infraction. Il faut ensuite déterminer la peine à infliger.

Extraits

[...] Le jugement pénal (LES PRINCIPES DE L'AUDIENCE : devant une juridiction pénale, les débats sont tj publics (sauf huis-clos). L'audience est orale + récapitulatif de l'affaire, écoute des témoins L'audience est tj contradictoire ts les parties sont entendues le juge, le PR, le délinquant représenté par son avocat et la victime représenté par son avocat ainsi que leurs témoins respectifs. Sont réunis à l'audience les magistrats du siège (seul ou accompagné d'un accesseur), le Procureur de la République, le prévenu et son conseil ie son avocat, la victime et son avocat et l'huissier audiencier (prise de note). [...]

[...] La tentative de contravention n'est jamais punissable. Tentative d'infraction : lorsque l'infraction a commencé à être réalisée et a été interrompue de manière involontaire (qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur) (Elément moral : L'acte doit avoir été commis avec conscience : l'acte relève d'une faute intentionnelle, l'auteur de l'infraction a délibérément agi pour obtenir un résultat condamné par la loi (ex : vol). La faute peut être aussi non intentionnelle, ie que cela peut être une omission ou une imprudence [cf droit du travail ( pas faute intentionnelle mais grave]. [...]

[...] Action publique : elle vise à réparer et réprimer le trouble à l'ordre public, celui fait à l'égard de la société. L'action est initiée par le ministère public (le parquet aussi appelé la magistrature debout car ces magistrats se lèvent à l'audience pour présenter leurs réquisitions). Le ministère public est l'avocat de la société. Il n'a ni le droit d'instruire (on sépare la poursuite de l'instruction), ni le droit de juger. Le procureur de la République est le magistrat chargé de l'action publique. Il est assisté par ses substituts. [...]

[...] Le gardien prison a alors demandé à ses codétenus de surveiller ce dernier malgré la présence d'un médecin au sein de la prison, et donc plu à même de prendre en charge ce prisonnier. Le lendemain, le détenu est retrouvé mort. (NON ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER Le gardien de prison a agi volontairement de manière passive alors qu'il aurait pu apporter son aide en prévenant le médecin de prison ou en appelant les secours. Il a donc bien commis le délit de non assistance à personne en danger. Il risque euros d'amende et / ou 5 ans de prison ainsi que des peines complémentaires. [...]

[...] Il faut ensuite déterminer la peine à infliger. Les éléments constitutifs d'une infraction Infraction : acte ou omission interdit par la loi sous menace d'une sanction. Pour qu'une infraction soit commise, il faut la réunion de 3 éléments : (Elément légal : on ne peut poursuivre une personne pour une infraction que si celle-ci est prévue et définie par la loi pour les crimes et les délits, ou par un règlement pour les contraventions Nb : la loi au sens strict est une source législative alors qu'un règlement est issu du pouvoir exécutif. [...]