La responsabilité civile délictuelle - publié le 07/03/2012

Thèmes abordés

Responsabilité civile délictuelle, responsabilité morale, responsabilité civile, responsabilité pénale

Résumé du document

La responsabilité pénale incombe à tous les citoyens du fait du droit pénal. La particularité de la responsabilité pénale est qu'elle est vraiment personnelle. On ne peut pas être pénalement responsable du fait d'autrui, on ne peut être puni pour qqn d'autre. A partir du moment où on est débiteur d'une peine de prison, on est responsable pénalement.
La différence entre la resp civile et la resp pénale n'est pas si tranchée pcq la resp civile englobe la resp délictuelle, quasi délictuelle, contractuelle et quasi contractuelle.

Extraits

[...] Selon cette loi, la responsabilité incombe à l'exploitant et non au gardien. La pollution par les hydrocarbures : la convention internationale de Bruxelles du 23 novembre 1969 et la loi du 26 mai 1977 excluent implicitement l'application de l'art 1384, al 1er du CCl. Les abordages : concerne les transports maritimes fluviaux ou aériens. Ils sont réglementés de manière particulière. Maritime : en cas de collision dont la cause est inconnue, chaque navire supporte ses propres dommages. En revanche, s'il y a une faute identifiée, le propriétaire du navire fautif supporte tous les dommages. [...]

[...] Exceptions : victimes par ricochet. Les victimes par ricochet En principe, c'est la personne qui a subi le dommage victime directe) qui peut demander réparation. Mais parfois, un fait peut causer à d'autres personnes un préjudice indirect. Ex : les enfants, parents, proches de la victime. C'est également valable pour les assurances (elles indemnisent), la sécurité sociale, l'Etat, les collectivités territoriales. Le lien de causalité Le concept Pour qu'il y ait réparation d'un dommage, il faut qu'il y ait un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur fait qui a provoqué le dommage). [...]

[...] Les pers morales : la jurisprudence considère qu'une pers morale répond des fautes dont elle est reconnue coupable, bien que les faits soient faits par représentation cond pr admettre la faute : L'acte doit être commis par une personne investie du pouvoir de représentation. L'acte soit passé au nom et pour le compte de la personne morale. Le degré de la faute Bien que la faute soit volontaire, elle peut être intentionnelle ou non intentionnelle. Lorsqu'elle est intentionnelle, la faute est inexcusable et lourde. Lorsqu'elle est non intentionnelle, c'est une faute légère et quoi qu'il arrive, la faute doit être caractérisée pour être engagée la responsabilité. [...]

[...] Elle engage la responsabilité des parents/tuteurs de l'enfant-auteur. Art 1384, al 4 CCl. Pour être engagée, elle doit remplir 4 conditions : Le droit de garde : les parents doivent avoir le droit de garde ou l'autorité parentale pour que leur responsabilité soit engagée. Si les parents exercent tous les 2 l'autorité parentale, ils sont solidairement responsables. La communauté d'habitation avec l'enfant : il s'agit de la résidence habituelle de l'enfant. Cela pose problème avec les parents divorcés qui exercent tous 2 l'autorité parentale. [...]

[...] Precium doloris : le prix de la douleur. On évalue la douleur et la souffrance. Préjudice corporel C'est à partir du moment où le corps est altéré, cela englobe l'esthétique, tout handicap, le precium doloris. C'est le préjudice qui se chiffre au plus haut. Lorsqu'il y a préjudice corporel, il y a toujours préjudice moral et préjudice matériel. Le viol est un préjudice corporel entrainant un préjudice moral. Les qualités du préjudice réparable Pour qu'un préjudice puisse être réparé, il doit remplir 3 conditions : Certain : le préjudice doit réellement exister et doit être prouvé. [...]