Questions droit pénal

Thèmes abordés

Questions, droit, pénal, présomption d'innocence, témoignage, contrôle d'identité

Résumé du document

Lorsque l'on met en cause une personne sur le plan pénal, sa vie, son honneur et sa liberté sont atteint (perquisition, écoutes téléphoniques…) Ce pouvoir de l'Etat sur la personne doit pouvoir s'exprimer à travers des droits protecteurs de la personne.
Il existe 3 grands principes, ils ont fait l'objet d'une proclamation dans le code de procédure pénale (Loi du 15 Juin 2000 « Guigou »)

Extraits

[...] Les officiers de police judiciaire doivent avoir connaissance d'indices apparent d'un comportement révélant l'existence d'une infraction venant de se commettre (ex : une personne prend la fuite à la vue d'un policier ; une personne à les yeux rouges et de la fumée s'échappe de son véhicule lors d'un alcotest) La palpation peut être pratiquée par un agent de police judiciaire : La cour de cassation parle de Palpation sommaire de sécurité C'est un simple contrôle. Si on trouve un indice apparent en palpant la personne, on va tomber dans une infraction de flagrance. Il va pouvoir se livrer sur une véritable fouille au corps. Ex : Un individu appel la police: Une voiture est garé dans telle rue et transporte 6 kg d'Héroïne. Les policiers interviennent, forcent le coffre avec 2 témoins et trouvent en effet la dite marchandise. Le propriétaire du véhicule est identifié et arrêté. [...]

[...] On a par exemple la brutalité, la violence. La France ne pratique pas la narcoanalyse (procédé particulier pour recueillir une information : piqure de pentothal, psychotrope qui enlève tout contrôle, la personne est censée dire la vérité, cela est autorisé aux Etats Unis si la personne donne son accord, cependant, le penthotal peut amener quelqu'un à faire de faux aveux). La France ne pratique pas non plus l'hypnose. Enfin, la France ne pratique pas le polygraphe : appareil qui test l'émotivité de celui qui est interrogé (détecteur de mensonge). [...]

[...] Procéder à tous les actes prévus par les articles 56 à 62 du code de procédure pénal (dans le cadre d'une flagrance) afin de retrouver la personne disparue sauf 1 : Il ne peut y avoir de placement en garde à vue, sauf preuve suffisante. On va supposer que la disparition est le résultat d'une infraction. Durée de la flagrance : Pendant très longtemps, la jurisprudence considérait que l'enquête de flagrance pouvait se poursuivre sans limitation de durée dès lors qu'il y avait continuité quant à l'accomplissement de ces actes d'enquêtes. [...]

[...] Lors d'un procès d'assises on demande aux jurés s'ils ont l'intime conviction que l'accusée est coupable de ce qu'il lui est reproché, ils doivent avoir la certitude de leurs réponses. Ils disposent d'un bulletin et doivent répondre par oui ou par non. Les bulletins blancs ou nuls sont comptabilisés en faveur de l'accusé. Le moindre soupçon profite donc à l'accusé. Cependant, il est vrai que cette vision est un peu idyllique car il est difficile d'avoir une certitude absolue que l'accusé est bien coupable car il y a toujours, dans tous les dossiers, une zone d'ombre, une part de doute, aussi infime que se soit. [...]

[...] Il est effacé quand la personne fête sa 80ème année. Non pour un condamné quel que soit l'infraction commise LES REGLES RELATIVES AU PLACEMENT EN GARDE A VUE : Rétention d'une personne dans un local de police ou de gendarmerie contre sa volonté. Maintiens en garde à vue d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction. La garde à vue s'adresse au suspect. Les articles 63 à 66 et 77 règlent les modalités de garde à vue qu'elles soient prononcées dans le cadre d'une enquête de flagrance ou dans le cadre d'une enquête préliminaire Seul un officier de police judiciaire peut placer une personne en garde à vue, sous le contrôle du procureur de la république. [...]