La qualification du vol en droit pénal des affaires

Thèmes abordés

Qualification du vol, droit pénal des affaires, article L311-1 du Code pénal, article 111-3 du Code pénal, article 379 de l'ancien Code pénal, infraction de vol, déplacement matériel de la chose, loi du 12 juin 2001, article 223-15-1 du Code pénal

Résumé du document

Le vol n'est pas une infraction spécifique au domaine particulier du droit pénal des affaires, il s'agit en effet d'une infraction de droit commun tristement courante en matière de comparution immédiate pour ne citer que cette exemple. Les éléments constitutifs de cette infraction tels que mentionnés à l'article L311-1 du Code pénal sont les suivants : d'abord l'élément légal. En application des dispositions de l'article 111-3 du Code pénal illustrant le principe de légalité des délits et des peines, en vertu duquel une infraction ne peut être poursuivi que dans l'hypothèse où ses éléments constitutifs sont prévus par la loi, l'article 311-1 du Code pénal permet la répression de l'infraction de vol. Puis vient l'élément matériel. L'article 311-1 du Code pénal dispose d'une définition limpide de l'infraction de vol, ce dernier se définissant ainsi comme "la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui", une définition reprenant l'esprit de l'article 379 de l'ancien Code pénal.

Extraits

[...] En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer. » - S'agissant des personnes morales : Il est nécessaire que l'infraction soit commise pour leur compte par leurs organes ou représentants comme en dispose l'article 121-2 alinéa 1 du code pénal. La sanction sera du quintuple de la peine d'amende encourue par une personne physique. [...]

[...] Qualification du vol en Droit pénal des Affaires. Le vol n'est pas une infraction spécifique au domaine particulier du droit pénal des affaires, il s'agit en effet d'une infraction de droit commun tristement courante en matière de comparution immédiate pour ne citer que cette exemple. Les éléments constitutifs de cette infraction tels que mentionné à l'article l 311-1 du code pénal sont les suivants : §1 – L'élément légal En application des dispositions de l'article 111-3 du code pénal illustrant le principe de légalité des délits et des peines en vertu duquel, une infraction ne peut être poursuivi que dans l'hypothèse où ses éléments constitutifs sont prévus par la loi, l'article 311-1 du code pénal permet la répression de l'infraction de vol. [...]

[...] Le vol commis en bande organisée est également de nature criminelle ( Art 311-9 ) ; c'est également le cas du vol commis avec usage ou menace d'une arme ou par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé ( Art 311-8 Article 132-71 du code pénal définissant la notion de bande organisée : « Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions. » Article 132-75 du code pénal définissant la notion d'arme : Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser. Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu'il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer. [...]

[...] Il est alors aisé de comprendre que cela correspond l'appropriation d'un bien à l'insu ou contre le gré du propriétaire et possesseur légitime. Un raisonnement à contrario permet de comprendre qu'une remise volontaire ou l'absence de déplacement de la chose font obstacle à la caractérisation de cette infraction. Le caractère involontaire de la remise est à titre d'exemple constitué dans l'hypothèse où les facultés mentales d'une personne étant altérées, la remise de la chose ne peut être volontaire ( Cass Crim 17 janvier 1978 Une telle situation pouvant de plus caractériser un abus frauduleux de la situation de faiblesse ou de l'état d'ignorance d'une personne de particulière vulnérabilité ( Article 223-15-1 code pénal ( Loi 12 juin 2001 _Le maniement juridique illustre la situation dans laquelle une personne entend entrer en pleine possession d'un bien lui ayant été remit dans le but de ne transférer qu'une simple détention. [...]

[...] Il est évident que la chose ne peut pas être propriété de l'auteur supposé de l'infraction, en un tel cas il ne s'agira pas de la chose d'autrui visée à l'article 311-1 du code pénal. Cette évidence pose certaine question en matière d'indivision, en effet en cette situation, le vol commis par l'un des indivisaires sera constitué quant aux parts des autres indivisaires. §3 – L'élément moral L'animus est, quelque soit l'infraction, un élément nécessaire à la qualification d'une infraction. Ce qui est en l'espèce sanctionné est ici l'intention de se comporter comme le véritable propriétaire de la chose d'autrui. [...]