La qualification de l'infraction pénale

Thèmes abordés

Qualification de l'infraction pénale, unicité de qualification, temps de l'action, principe de légalité criminelle, délit de bigamie, conflits de qualification, normes pénales, faux concours de qualification, arrêt Ben Haddadi

Résumé du document

L'infraction pénale est la violation de l'interdit posé par la loi pénale. Les infractions pénales sont de gravités variables allant de la contravention au crime en passant par le délit. Indépendamment de ces variables, on retrouve dans l'infraction pénale trois caractéristiques. Pour déclencher un procès pénal, il faut que l'infraction soit qualifiée, qu'elle comporte un élément matériel, et qu'elle comporte un élément moral. La qualification de l'infraction pénale consiste à mettre en relation les faits tels qu'ils ont été constatés dans le procès-verbal de police avec un texte d'incrimination. Le fait n'est donc punissable que s'il correspond exactement au comportement interdit par la loi.

On dit que le fait doit être qualifié pénalement. Ce travail de qualification est fastidieux (environ 10 000 infractions). Ce travail est important en raison du principe de légalité criminelle. Il n'est pas possible de condamner quelqu'un sans texte d'incrimination : on est obligé de trouver un texte d'incrimination. Cette qualification doit respecter des principes : les principes directeurs (section 1), mais cette qualification peut entrer en conflit (section 2).

Extraits

[...] Si on retenait deux qualifications, ca reviendrait à la juger 2 fois. Toute la difficulté est de savoir comment choisir puisqu'on en choisit qu'une seule. Comment faire pour trouver la qualification la plus appropriée ? On peut être naturellement être tenté par la qualification la plus haute, c'est à dire la plus sévère. Ce d'ailleurs ce que dit la Cour de Cassation, pour elle il est nécessaire de retenir le fait délictueux sous sa plus haute expression pénale. Le problème est que cette règle de la Cour de Cassation ne résout pas tout. [...]

[...] Le premier raisonnement à avoir est de vérifier si le concours de qualifications est bien réel. En effet, il y a des hypothèses de faux concours de qualifications. I. Le faux concours de qualification Plusieurs hypothèses peuvent se présenter ou en réalité il n'y a pas de concours, la question est vite résolue. A. Les qualifications incompatibles entre elles Il s'agit ici d'une situation dans laquelle des comportements s'enchainent dans une suite logique dans un temps très proche et avec une même intention. [...]

[...] A partir du moment où le procureur de la Rep donne une première interprétation, les magistrats qui interviennent par la suite dans le dossier peuvent changer la qualification et peuvent donc requalifier les faits ou même disqualifier (les voir à la baisse), et ce jusqu'à ce que le procès soit définitivement jugé. La seule condition à cette modification de la qualification est que la personne accusée soit avertie suffisamment à l'avance afin de préparer sa défense en vertu de la nouvelle qualification envisagée. II. Le principe de l'unicité de qualification Ce principe signifie qu'il faut une qualification unique aux faits. [...]

[...] Pour la CEDH, ceci est parfaitement conforme à la règle « non bis ibidem », ce cumul ne viole pas l'Art du protocole de la convention. La chambre criminelle a admis la qualification de crime de guerre avec celle de crime contre l'humanité. Elle a aussi admis la violation de secret professionnel et diffamation. Celui de corruption avec celui d'abus de biens sociaux. Des cumuls sont parfois critiqués par la doctrine au motif que l'on exagère un peu quand les valeurs sociales sont distinctes. Il faut caractériser les 2 éléments constitutifs de la qualification. [...]

[...] Ex2 : Un individu achète une arme dans le but de commettre un vol dans une banque et le jour du cambriolage il oublie son arme à la maison. Qualifie-t- on le fait de vol à main armé ou de vol simple ? On se fiche de savoir qu'il avait ou non une arme précédemment. Pour choisir l'étiquette juridique de la qualification, la comparaison entre le comportement du délinquant et les textes d'incriminations disponibles possibles se fera toujours au moment de la réalisation de l'infraction. Cela ne veut pas dire que la qualification des faits se fait nécessairement par ceux qui constatent l'infraction. [...]