La qualification et les éléments constitutifs de l’infraction

Thèmes abordés

Qualification, constitutifs, infraction

Résumé du document

La qualification s'apprécie « au temps de l'action ».
Pour apprécier un fait, il faut se placer au moment où il a été commis.
Interdiction de prendre en compte des circonstances postérieures.
Ex : construction sans permis de construire punissable même si obtention du permis après.

Extraits

[...] C'est une technique d'incrimination sévère, la loi vient frapper le délinquant plus tôt dans le processus criminel. Ce qui ne constituerait qu'une tentative dans une infraction matérielle, c'est une infraction consommée. L'iter criminis est beaucoup plus court puisque le seuil de consommation est fixé de façon anticipée. Ce qui constituerait un désistement volontaire dans une infraction matérielle ( repenti actif, inopérant. Ex : empoisonneur administre antidote. Section 2 : L'infraction tentée. Délinquant n'a pas accompli tous les éléments constitutifs de l'infraction. Sous-section 1 : L'incrimination de la tentative. Article 121-5. [...]

[...] - Les qualifications sont contradictoires. Cela ne peut être que l'une ou l'autre. Ex : assassinat, meurtre ou homicide involontaire, violences volontaires ayant entrainées la mort. - La loi incrimine de façon spécifique un comportement que l'on pourrait nommer sous deux qualifications différentes. Ex : vol commis avec violence. Il faut toujours retenir la qualification qui englobe tous les faits et seulement cette qualification. - Une infraction apparaît comme la conséquence logique, naturelle d'une 1ère infraction. Incompatibilité d'ordre logique. Ex : violences volontaires et omission de porter secours. [...]

[...] Les infractions complexes et d'habitude nécessitent une pluralité d'actes. - infractions complexes : pluralité d'actes distincts. - Infractions d'habitude : pluralité d'actes identiques, pris isolement ces actes ne sont pas punissables, leur réunion va caractériser le délit. : Les intérêts de la distinction. Les infractions complexes et d'habitude ont un régime différent. Compétence territoriale : plusieurs tribunaux peuvent être compétents Actes accomplis en France pour que le principe de territorialité s'applique. Loi pénale applicable dans le temps. Délai de prescription de l'action publique : jour du dernier acte. [...]

[...] Intention de commettre une infraction dont on a commencé l'exécution. Elle doit être certaine. Sa preuve résultera des actes eux-mêmes. B. Absence de désistement volontaire. Si agent renonce volontairement ( tentative non punissable. Article 121-5 Deux conditions : - désistement volontaire : agent doit renoncer de lui-même et non sous l'influence de causes extérieures - désistement doit être antérieur à la consommation de l'infraction. Postérieur : repenti actif inopérant. : La tentative infructueuse. Tentative achevée mais qui n'a pas produit les effets recherchés. [...]

[...] Principe de non cumul des peines en cas de concours idéal de qualification a valeur constitutionnelle depuis décision du Cons. Cons en 2002. C. Exceptions. On retient plusieurs qualifications pénales. Pluralité de faute et de valeur protégée. Un fait unique mais plusieurs intentions différentes ou plusieurs valeurs sociales atteintes : art. 132-2 & suivants. On retient toutes les infractions mais juridiction ne peut proposer qu'une seule peine dans chaque catégorie dans la limite du maximum le plus élevé. Si valeurs sociales identiques on ne retiendra qu'une seule qualification. [...]