La protection judiciaire du majeur

Thèmes abordés

Protection judiciaire du majeur, curatelle, sauvegarde de justice, réforme du 23 mars 2019, loi du 23 mars 2019, article 512 du Code civil, rescision par lésion, juge des tutelles

Résumé du document

La sauvegarde de justice est assez simple a mettre en oeuvre. Il ne s'agit pas ici d'altérer la capacité de la personne qui est soumise à cette mesure, mais de lui assurer un minimum de protection soit dans l'attente du début ou de la fin d'un authentique régime d'assurance ou de représentation soit parce que son état de santé ne nécessite pas une mesure plus importante.

Extraits

[...] • Elle prend fin si la personne décède. II - La curatelle A - Les conditions de la curatelle 1 - Les bénéficiaires de la protection Le placement de curatelle peut concerner un majeur ou un mineur émancipé. La curatelle a été conçu pour s'appliquer dans des hypothèses ou l'altérations des facultés est trop grave pour qu'une simple sauvegarde de justice soit s&usante, tout en atteignant pas un degré tel que la tutelle s'impose. On dit que ma curatelle suppose que la personne est besoin d'être assistée de manière continue dans les actes courant de la vie civile. [...]

[...] Ces personnes peuvent-elles voter et se marier ? (questions actuelles) Retirer le droit de vote à ces personne est contraire au droit et libertés fondamentales. On a donc estimé que ces personnes pouvaient voter le 25/03/19. Avant 2019 il fallait l'autorisation du curatelle par se marier depuis le 25 mars 2019 le majeur en curatelle n'est plus tenu d'obtenir une autorisation pour se marier. C - La fin de la curatelle • Elle prends fin à l'expiration de son délai ans) renouvelable 1 fois par le juge des tutelles. [...]

[...] Il se peut aussi que la demande soit demandée au juge des tutelle par : • La personne qu'il y a lieu de protéger • Son conjoint, son partenaire ou son concubin • Un parent • Une personne entretenant avec celui qui convient de protéger des liens étroits et stables • La personne qui exerce déjà a l'égard de l'intéressé une mesure de protection juridique • Le procureur de la République Concrètement cette demande doit a peine d'irrecevabilité être accompagnée d'un cert&icat médical circonstancié établi par un médecin choisi sur une liste dressé par le procureur. Un cert&icat circonstancié : doit décrire l'altération des facultés du majeur et son évolution prévisible. Il précise la conséquence de l'altération sur les nécessités d'être représenté ou assisté. Précise si la personne doit être en état d'être d'auditionné. Le juge auditionne la personne, qui peut se faire accompagné d'un avocat ou sur accord du juge de toute autre personne de son choix. [...]

[...] C - La fin de mesure de tutelle C'est le juge qui initialement fixera la durée qui ne peut excéder 5 ans. Toutefois le juge peut décider ce la renouveler si l'altération des facultés du majeur apparaît comme irrémédiable pour se faire il lui fait recueillir l'avis conforme d'un médecin établit sur une liste par un procureur. La mesure prendra fin à l'expiration de cette durée, au décès de cette personne, si on met en place une mesure de curatelle et elle prend fin si le juge estime qu'elle n'est plus nécessaire. [...]

[...] Peut importe l'équilibre des prestations. Réduire la conséquence : réduire l'opération des proportions raisonnables à la situation financière de la personne protégée - Les mesure de protection quant à la gestion des biens La loi dit qu'il est possible que le juge des tutelle désigne un mandataire par un mandat spécial en vue d'accomplir un certain nombre d'actes déterminés. Le juge doit relever a un impératif de nécessité. En droit distinction entre mandat général et mandat spécial : acte précis. [...]