Le prononcé de la peine - publié le 18/09/2013

Thèmes abordés

Prononcé de la peine, adaptation légale de la peine, adaptation judiciaire de la peine, circonstances aggravantes, circonstances atténuantes

Résumé du document

Le juge prend en compte la personnalité de l'auteur / les circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise (adaptation de la peine).

Le juge possède une marge de manoeuvre.

La peine est alourdie (élévation possible au dessus du maximum légal).

La nature de l'infraction peut changer.
Ex: le vol simple est un délit or le vol en bande organisée est un crime.

Extraits

[...] à 1 an / inf. [...]

[...] à la peine minimale La preuve de la récidive effectue par le biais du casier judiciaire (avant 1848, par flétrissure marque R sur épaule des récidivistes) A encontre des personnes physiques La récidive criminelle Récidive criminelle de crime à crime : la peine du 2nd crime est doublée Ex: si la peine du 2nd crime est de 20 ou 30 ans, le récidiviste encourt la perpétuité / si la peine est de 15 ans il encourt 30 ans Récidive criminelle de délit à crime : la peine du crime est doublée (sans se préoccuper du délit) La récidive criminelle est générale (pas de condition liée à la nature des infractions commises) + permanente (pas de condition de délai entre les termes) La récidive délictuelle Récidive délictuelle de crime à délit générale + temporaire : délai à compter de la prescription de la 1ère peine est de: 10 ans si le délit est puni de 10 ans emprisonnement 5 ans si le délit est puni un emprisonnement sup. [...]

[...] En effet, le législateur impose de limiter la sanction à 10 ans emprisonnement (maximum légal le plus élevé) Il y a amnistie si infraction amnistiée est légalement punie de la peine la plus sévère / d 'une peine égale à celle prévue pour les autres infractions La procédure séparée Il existe des poursuites distinctes le problème du concours est réglé au moment de exécution de la peine Les peines de nature différente exécutent cumulativement dans la limite du maximum de chacune elles Les peines de même nature exécutent cumulativement dans la limite du maximum le plus élevé = système du cumul plafonné Si la réclusion criminelle à perpétuité est encourue pour 1/pls infractions en concours mais qu' elle est pas prononcée, le maximum légal est fixé à 30 ans de réclusion criminelle (plafond) Au dessus du maximum, la confusion doit jouer obligatoirement (facultative en dessous) la peine prononcée en premier est absorbante (peu importe qu' elle soit assortie de sursis) Les peines absorbées sont autonomes: la peine absorbante ne remet pas en cause existence des peines absorbées : inscrites au casier judiciaire la confusion est une mesure exécution : la disparition de la peine absorbante ne fait pas disparaître les peines absorbées la peine absorbante prononcée avec sursis empêche pas exécution des peines absorbées Les peines absorbées sont réputées exécuter en même temps que la peine absorbante Il faut une requête aux fins de confusion ultérieure du condamné, auprès de une des juridictions ayant prononcé une peine des cas) Exception : certaines peines criminelles / correctionnelles se cumulent sans possibilité de confusion Ex: la peine évasion se cumule avec celles pour lesquelles individu était détenu Les régimes particuliers Il existe des régimes dissuasifs pour certaines infractions évasion usurpation identité délit de chasse rébellion, etc Les amendes contraventionnelles se cumulent de manière illimitée: une personne peut être condamnée à autant amendes que de contraventions commises les peines amende contraventionnelles se cumulent avec les peines correctionnelles / criminelles Les peines prononcées par les juridictions étrangères se cumulent avec celles prononcées par les juridictions nationales (principe de territorialité de la loi française) La récidive Depuis la loi de 2005, il y a eu une multiplication des textes concernant la récidive (confirmation par les lois de 2007 et 2010) 2 conditions: une condamnation pénale définitive pour la 1ère infraction (voies de recours expirées): la juridiction pénale doit être française selon une JP ancienne une nouvelle infraction commise La récidive est une circonstance aggravante générale la peine encourue pour la 2ème infraction est doublée (cependant, les maximums légaux sont rarement prononcés au titre de l ' individualisation de la peine) La loi de 2005 a rendu la motivation des peines appliquées aux récidivistes non obligatoire (incitation a plus de sévérité) La loi de 2007 a imposé des peines minimales Ex: pour les crimes commis en état de récidive, la durée de la peine privative de liberté ne pourra pas être inf. [...]

[...] La peine Le prononcé de la peine Le juge prend en compte la personnalité de l'auteur / les circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise (adaptation de la peine) Le juge possède une marge de manoeuvre adaptation légale de la peine aux situations Les circonstances aggravantes La peine est alourdie (élévation possible au dessus du maximum légal) La nature de infraction peut changer Ex: le vol simple est un délit or le vol en bande organisée est un crime Les circonstances aggravantes sont précisées par la loi pour chaque infraction (variées / nombreuses)→ elles appliquent obligatoirement lorsqu' elles sont constatées par le juge Les plus utilisées sont: la bande organisée: tout groupe formé en vue de la préparation 1/pls faits matériels constitutifs de 1/pls infractions la préméditation: dessein formé avant action de commettre un crime / délit assassinat) effraction : forcement / destruction d 'un dispositif de fermeture conception extensive usage de fausses clés : effraction) escalade : fait de introduire dans un lieu par dessus un élément de clôture / par tte ouverture non destinée à servir entrée conception extensive escalades souterraines usage une arme: armes par nature / armes par destination un chien depuis la loi de 1996) / armes simulées le racisme (loi de 2003) homophobie (loi de 2003) la minorité de 15 ans état de particulière vulnérabilité de la victime la qualité de fonctionnaire ou de dépositaire de autorité publique la cryptologie (loi de 2004) : liberté usage des moyens de cryptologie mais le chiffrement à fins criminelles est puni circonstance aggravante générale (il est pas nécessaire que le texte d 'incrimination la prévoie) la récidive : circonstance aggravante générale Les circonstances atténuantes / exemptoires de peine exemption de peine La personne qui a tenté de commettre un crime ou un délit est, dans les cas prévus par la loi, exempte de peine si elle a permis éviter la réalisation de infraction / identifier les coauteurs ou complices La peine peut ne pas être prononcée MAIS la personne est déclarée responsable pénalement et civilement (en cas de dommage) Les cas sont de plus en plus nombreux: trafic de stupéfiants espionnage faux témoignage évasion fausse monnaie association de malfaiteurs, etc La loi de 2004 (portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité) en a étendu le domaine à la plupart des infractions relevant de la criminalité organisée atténuation de la peine Le maximum de la peine peut être abaissé au moment du prononcé est différent de la réduction de peine qui est appliquée en cours exécution) Causes: excuse générale de provocation : cette cause a disparue de nos jours Ex: un exhibitionniste a été castré sans faire exprès attitude du délinquant: - prime au repentir: dans les cas prévus par la loi, la durée de la peine privative de liberté est réduite si auteur a averti autorité administrative ou judiciaire / a permis de faire cesser infraction ou identifier les coauteurs et complices - prime au désistement: il a libéré la victime séquestrée avant le 7ème jour sans mutilations - prime à la reconnaissance de culpabilité: il avoue les faits dans le cadre d 'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (possible pour délits punis une peine amende ou emprisonnement inférieure à 5 ans) le Ministère public propose une peine au délinquant qui reconnaît sa culpabilité attitude de la victime : prise en compte de la provocation aux excuses minorité du délinquant : - atténuation obligatoire : pour les mineurs de 13 à 16 ans encourant une peine privative de liberté le maximum est de moitié (si perpétuité, elle est ramenée à 20 ans) - atténuation facultative: pour les mineurs de 16 à 18 ans Les incidences de la pluralité infractions En cas de récidive il y a condamnation définitive entre 2 infractions En cas de concours infractions il y a condamnation non définitive entre 2 infractions Le concours d 'infractions Une infraction a été commise par une personne avant qu' elle ne soit définitivement punie pour une autre infraction personne dans le délai pour interjeter appel) 3 systèmes: le système de cumul des peines : chaque infraction est jugée indépendamment des autres (cumul sans limites) le système de non cumul des peines : la peine la plus sévère est exécutée (très avantageux pour le condamné) le système de cumul juridique des peines : la peine la plus sévère est exécutée MAIS la peine est aggravée (système mixte) La procédure unique Il existe une unité de poursuite le problème du concours est réglé au moment du prononcé de la peine Les peines de nature différente se cumulent Ex: une personne reconnue coupable de 3 vols pourra être condamnée cumulativement à une peine emprisonnement + une peine restrictive de droits + une peine amende Les peines de même nature ne se cumulent pas : une seule peine est prononcée dans le maximum légal le plus élevé Ex: une personne reconnue coupable de 3 vols vol simple + 2 vols aggravés) ne pourra pas être condamnée cumulativement à 3 peines privatives de liberté car 3 + 5 + 10 = 18 ans emprisonnement! [...]

[...] à 5 / 7 / 10 ou 15 ans (selon les cas) Cependant, le juge peut prononcer des circonstances atténuantes (principe individualisation de la peine) lors de la 1ère récidive, la peine peut être inf. [...]