Procédures pénales: la classification des infractions

Thèmes abordés

Procédures pénales, classification des infractions, infraction politique, notion d'infraction, compétence des juridictions

Résumé du document

Une infraction est composée d'éléments constitutifs, ce n'est pas une notion uniforme, car il y a plusieurs catégories obéissant à un régime propre, ce qui les rapprochent et les distinguent et qu'elles en sont les conséquences.
Distinction entre un crime, un délit et une contravention, chacune a un régime propre.
Il y a une similitude entre crimes et délits qui sont des atteintes à des valeurs jugées essentielles, alors que les contraventions n'ont pas pour objectif de les protéger, les contraventions (manquement de règles aux disciplines de sociétés) : atteintes à l'organisation de la discipline sociale.
Les crimes et les délits sont plus graves que les simples contraventions.

Extraits

[...] Le souci c'est les droits de la défense, c'est les avocats qui sont en permanence au tribunal pendant 24 heures. La corruption n'est possible pour les délinquants car il faut du temps pour préparer la défense, le sytème du sursi, emprisonnement avec sursi : pas de prison, que si le sursi est révoqué, dans ce cas oui. Pour les délinquants de droits commun, des conditions précises, révocable, pour les politiques, ils profitent du sursi qui n'est pas révocable, les condamnée politiques bénéficient un régime spécial de détention : séparation avec les autres détenus, on ne mélange pas avec les droits commun. [...]

[...] Sauf que certaines infractions qui seront considérées comme politiques. L'arrêt Gum Gorguloff du 20 août 1932, on jugeait le meutrier du président assasiné Paul Doumier, Gorguloff plaidait le crime politique d'où un geste politique, il revendiquait cela, or la chambre a pris la conception objective : n'avait pas légalement de protéger l'état mais la vie humaine (livre a refusé de considérer que c'était une infraction politique, l'enjeu était énorme, la peine de mort était possible pour les délinquant de droit commun mais pour les délinquants politiques et la cour a refusé. [...]

[...] L'intérêt de la distinction : procédure pénale La compétence des juridictions Au niveau procédurale, la distinction est importante, pas les mêmes tribunaux pour juges les auteurs, de l'ordre judiciaire. La chambre criminelle de la cour de cassation. Pour les crimes c'est la cour d'assise, composée de 3 magistrats professionnels : présidents, assesseurs. Assistés par un jury populaire, les profanes qui sont des citoyens tirés au sort sur les listes électorales jurés et dorénavant il y'a que 6 jurés, récemment, les crimes : infractions les plus graves, la peine de mort était prévue. [...]

[...] Seul l'illicité du comportement suffit. III. Les infractions politiques et infractions de droit commun Document C'est une autre, de la nature de l'infraction : de droit commun ou délinquant politique depuis la 2nd guerre mondiale. Aujourd'hui, le régime est plus tolérant à l'égard des délinquants politiques que de droit commun, dans les états libéraux, démocratiques, le délinquant est mieux considéré que celui de droit commun. Car 2 raisons : les mobiles sont plus nobles que ceux du délinquant de droit commun, pas de réaction de vengeance. [...]

[...] Ière distinction : classification tripartite, distinguer d'un crime, d'un délit et d'une contravention chacune a un régime propre. Il y'a une similitude entre crimes et délits qui sont des atteintes à des valeurs jugées essentielles alors que les contraventions n'ont pas pour objectif de les protéger, les contraventions (manquement de règle aux disciplines de sociétés) : atteintes à l'organisation de la discipline sociale. Les crimes et les délits sont plus graves que les simples contraventions. C'est un critère de gravité : crime plus grave qu'un délit et celui-ci plus grave qu'une contravention. [...]