Procèdure pénale (version 2)

Résumé du document

Cours de procédure pénale, 60 pages

La procédure pénale utilise des règles répertoriée dans un code qui est l'héritage du CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE de 1811 réformé le 23 Décembre 1958.

Depuis 1958 il a été profondément modifié dû à la recherche d'équilibre.

Cette dernière a été beaucoup bouleversée pour les différents attentats. Le terrorisme a poussé le législateur à se doter d'outils plus performants.

En France on remarque un renforcement :

- Loi renforçant la sécurité quotidienne en date du 15 Novembre 2001

- Loi d'orientation de la police en date du 1er Août 2002

- Loi d'adaptation aux évolutions de la criminalité (LOI PERBEN II) en date du 09 Mars 2004

Extraits

[...] Cela pose problème lors de l'action civile en groupement. Un groupement peut il exercer, au prétexte d'un intérêt collectif de ses membres, une action civile ? Principe : non Exceptions : Cas prévus par la loi - Syndicats et ordres professionnels - Associations prévues par la loi L'article 2 du Code de Procédure Pénale dresse une liste des associations habilitées à exercer une action civile. * Article 2 : L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. [...]

[...] Cet un service obligatoire pour l'avocat requis. Arrêt Pham Hoang du 29 Septembre 1992 : toute personne a le droit a l'avocat de son choix. Droit d'accès au dossier Droit élémentaire qui peut ne pas intervenir dès le début de la procédure (cf. Garde à Vue). Arrêt Fouchet du 18 Mars 1997 Droit à une procédure contradictoire Rien ne peut servir de preuve qui n'a pu être porté à la connaissance de l'autre partie = principe de l'égalité des armes. [...]

[...] La procureur »dure prend fin par l'arrêt. Si la Cour constate la violation des dispositions elle accorde des dédommagements financiers et/ou moraux. Les arrêts peuvent contenir les opinions séparées des juges qui n'étaient pas d'accord avec le jugement rendu. Exécution des arrêts La décision prise par la Cour est transmise au Comité des ministres qui surveille l'exécution de la décision. Loi de 2000 : Les articles 626-1 à 626-7 du Code Pénal mettent en place le principe du réexamen de la décision pénale contestée quand la satisfaction équitable de la Cour ne peut pas mettre un terme au dommages subis. [...]

[...] Il porte plainte contre la police. La France déclare qu'il n'y a pas expiration des voies de recours internes. Cependant il a été entendu un an après la plainte, l'enquête s'est ouverte auprès des policiers près de deux ans après les faits et ceux-ci ont comparus sept ans après. La cour en a donc conclu que M.Salmouni avait été privé d'un recours effectif devant les juridictions. Le problème s'est posé de savoir qui doit prouver que les blessures ont été infligées par les policiers ? [...]

[...] Hypothèse de la fuite. Quand la personne est trouvée alors elle est entendue, sinon elle est considérée comme mise en examen et peut être traduite en justice malgré son absence. c. Les droits du mis en examen C'est l'illustration des droits de la défense à travers l'avocat et le mis en examen lui même. C'est l'expression de l'égalité des armes entre les pouvoirs du Juge d'Instruction et les droits de l'avocat et du mis en examen. Il y a principalement deux droits : L'assistance d'un avocat Si l'avocat est désigné tout de suite, le Juge d'Instruction connaît donc la personne à laquelle il devra envoyer toutes les notifications et convocations. [...]