Procédure pénale - systèmes accusatoires et inquisitoires

Résumé du document

cours de Mme Fortis UPB

Extraits

[...] Peine au moins égale à 6 mois. si flagrant délit, on ne va pas utiliser des procédures plus lourdes, la personne poursuivie a droit à l'assistance d'un avocat. Le parquet notifie les charges retenues et le parquet est en phase de considération pratique : si la réunion du tribunal est possible le jour même, on va du parquet à la salle d'audience. Il faut être d'accord. Si on n'est pas d'accord, on repousse. Il faut être d'accord et si on n'est pas d'accord, le procureur prend acte. [...]

[...] Transmission des plaintes pour traitement. La police peut aussi constater directement une infraction, elle va alors dresser un PV d'infraction. La police est surveillée par le procureur général de la Cour d'appel. Les actes de police sont contrôlés par la chambre de l'instruction de la Cour d'appel. Surveillance du parquet et contrôle du juge judiciaire. La police a une compétence territoriale. Aujourd'hui, les limites géographiques peuvent constituer un handicap et on a créé des offices nationaux avec compétences sur tout le territoire : exemple : office central de lutte contre le trafic des biens culturels, banditisme. [...]

[...] La procédure d'instruction a été modifiée. Allongement des délais de prescription. La clandestinité c'est le fait qu'une infraction soit commise de façon occulte. Source dans l'infraction d'abus de confiance. Le détournement peut ne pas apparaître immédiatement. La chambre criminelle a dit que l'abus de confiance pouvait être une infraction clandestine. Etendu à l'abus de biens sociaux. Atteinte à l'intimité de la vie privée : enregistrement d'une image sans le consentement de la personne et l'enregistrement des propos de la personne dans n'importe quel lieu. [...]

[...] 26 procédure particulières. Titre 1 : l'enquête PJ fonctionnaires qui vont intervenir lors de la commission d'une infraction. OPJ et APJ : officiers et les agents. Cette PJ est évoquée aux articles 12 et suivants du CPP. Ce sont eux qui vont constater l'infraction. Travail d'investigation et de recherche des preuves, la police dispose d'un certain nombre de moyens d'investigation. Dans la procédure pénale classique, il faut distinguer à quel moment où la police intervient ; plus la police intervient à un moment proche de l'infraction, plus elle a de pouvoirs et inversement. [...]

[...] Chapitre 3 : preuve en procédure pénale Grands principes d'administration de la preuve. Libéral sur la question de l'administration de la preuve et la légalité de celle ci. En droit civil, article 9 du NCPC : principe de loyauté dans l'administration de la preuve : encadrement. Régime stricte sur la preuve. En droit pénal, principe de liberté de la preuve. La preuve d'un fait juridique est plus facile que la preuve d'un acte juridique. la preuve sera plus libre. En droit pénal, on est systématiquement avec une preuve de fait. [...]