La procédure pénale - Évolution historique et objet du procès

Thèmes abordés

procédure pénale, action publique, procès pénal, procès civil, juridiction

Résumé du document

À partir du moment où on suppose qu'un vol à mains armées a été commis dans une bijouterie, il y a plusieurs phases qui peuvent commencer. Tout d'abord, il y a la phase des enquêtes qui seront suivies par les poursuites, et si des poursuites sont exercées, il est nécessaire de connaître l'auteur ou les auteurs de cette infraction, de préciser les circonstances et de juger les responsables pénalement, c'est à dire l'auteur ou les auteurs.

Extraits

[...] Ce double examen du même procès, par deux juges différents, permet d'éviter les erreurs judiciaires et d'obtenir plus sûrement une décision conforme à la vérité. À la différence d'une juridiction d'appel qui examine au fond une affaire qui est déjà jugée en première instance, la Chambre criminelle de la Cour de cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction. Elle ne juge pas en fait mais en droit. La Cour de cassation a pour mission de vérifier si la loi pénale a été bien interprétée et appliquée, elle contrôle donc la légalité des décisions répressives. [...]

[...] De plus, la loi du 10 août 2011 est relative à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. Cette loi a également prévu la motivation des verdicts d'assises. L'influence de la jurisprudence européenne et constitutionnelle La CEDH rend des décisions qui sont parfois des arrêts de condamnation qui -conduisent le législateur a modifier la législation nationale. Le Conseil constitutionnel peut également considérer que telle ou telle loi était inconstitutionnelle. La plupart des modifications sont faites sous l'influence de la jurisprudence européenne et de la jurisprudence constitutionnelle. [...]

[...] La non dénonciation de crime ne peut donner lieu à une action civile de la victime du crime non dénoncé. La jurisprudence raisonne de la même façon dès lors qu'il s'agit d'une violation d'une disposition du Code de la Santé Publique (car relève de l'intérêt public) et dès lors qu'il s'agit du délit d'entente en droit de la concurrence (l'infraction cause un préjudice plus à l'intérêt social qu'aux personnes privées). En revanche en cas d'omission de porter secours à une personne en péril, celle ci peut se constituer partie civile si son état de santé s'est aggravé par le comportement du prévenu. [...]

[...] On dit que le magistrat du parquet fait un réquisitoire oral dans lequel il expose les faits, il fait valoir les différentes preuves, à la fin de ce réquisitoire oral, il donne son avis, c'est à dire la condamnation ou la relaxe de la personne poursuivie. Le magistrat du parquet peut également exercer toutes les voies de recours contre la décision rendue par la juridiction pénale. Le rôle de certaines administrations dans l'exercice de l'action publique Les administration concernées Parfois, la loi accorde des pouvoirs à certaines administrations pour qu'elles exercent l'action publique comme le ministère public. Ces pouvoirs ne sont que des attributions exceptionnelles car le magistrat du parquet dispose du monopole de l'action publique. a. [...]

[...] Le procureur de la République invite l'auteur qui lui est déféré à comparaître devant le Tribunal correctionnel dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours (sauf renonciation exprès de l'intéressé), ou supérieur à deux mois. Le prévenu peut faire l'objet d'un contrôle judiciaire, il peut être soumis à une ou plusieurs mesures du contrôle judiciaire. Cette décision n'est pas prise par le magistrat du parquet, elle est prise par le président du Tribunal ou par un juge délégué par celui-ci. L'avocat du prévenu est présent et peut être entendu en ses observations. La décision fait l'objet d'u procès verbal et une copie du procès verbal est remise à l'intéressé sur le champ. [...]